Scrutin public ordinaire n°2236

Sur l'amendement n° 716 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 21
  • Contre : 101
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :