Scrutin public ordinaire n°3119

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 78
  • Contre : 12
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :