Scrutin public ordinaire n°3172

Sur l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 109
  • Contre : 13
  • Abstention : 14

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :