Scrutin public ordinaire n°861

Sur l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 120
  • Contre : 0
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :