Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00

65 députés présents :

• Sont intervenus :
  • Caroline Abadie, députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (4 preuves)
  • Erwan Balanant, député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (4 preuves)
  • Julien Bayou, député NI de la 5ème circonscription de Paris (4 preuves)
  • Ugo Bernalicis, député LFI de la 2ème circonscription du Nord (4 preuves)
  • Florent Boudié, député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (4 preuves)
  • Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (4 preuves)
  • Jean-François Coulomme, député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (4 preuves)
  • Francis Dubois, député LR de la 1ère circonscription de Corrèze (4 preuves)
  • Philippe Gosselin, député LR de la 1ère circonscription de la Manche (4 preuves)
  • Guillaume Gouffier Valente, député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (4 preuves)
  • Sacha Houlié, député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (4 preuves)
  • Jérémie Iordanoff, député ECO de la 5ème circonscription de l'Isère (4 preuves)
  • Emeline K/Bidi, députée GDR de la 4ème circonscription de la Réunion (4 preuves)
  • Philippe Latombe, député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (4 preuves)
  • Gilles Le Gendre, député REN de la 2ème circonscription de Paris (4 preuves)
  • Anne Le Hénanff, députée HOR de la 1ère circonscription du Morbihan (4 preuves)
  • Antoine Léaument, député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (4 preuves)
  • Gisèle Lelouis, députée RN de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône (4 preuves)
  • Didier Lemaire, député HOR de la 3ème circonscription du Haut-Rhin (4 preuves)
  • Hervé de Lépinau, député RN de la 3ème circonscription du Vaucluse (4 preuves)
  • Aurélien Lopez-Liguori, député RN de la 7ème circonscription de l'Hérault (4 preuves)
  • Emmanuel Mandon, député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (4 preuves)
  • Thomas Ménagé, député RN de la 4ème circonscription du Loiret (4 preuves)
  • Éric Pauget, député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (4 preuves)
  • Julien Rancoule, député RN de la 3ème circonscription de l'Aude (4 preuves)
  • Rémy Rebeyrotte, député REN de la 3ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
  • Sandra Regol, députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (4 preuves)
  • Davy Rimane, député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (4 preuves)
  • Hervé Saulignac, député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (4 preuves)
  • Sabine Thillaye, députée MODEM de la 5ème circonscription de l'Indre-et-Loire (4 preuves)
  • Cécile Untermaier, députée SOC de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire (4 preuves)
  • Roger Vicot, député SOC de la 11ème circonscription du Nord (4 preuves)
• Assistaient à la réunion :
  • Sabrina Agresti-Roubache, ancienne députée REN de la 1ère circonscription des Bouches-du-Rhône (3 preuves)
  • Pieyre-Alexandre Anglade, député REN de la 4ème circonscription des Français établis hors de France (3 preuves)
  • Xavier Breton, député LR de la 1ère circonscription de l'Ain (3 preuves)
  • Émilie Chandler, députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
  • Éric Ciotti, député LR de la 1ère circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Mathilde Desjonquères, députée MODEM de la 1ère circonscription du Loir-et-Cher (3 preuves)
  • Fabien Di Filippo, député LR de la 4ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
  • Yoann Gillet, député RN de la 1ère circonscription du Gard (3 preuves)
  • Jordan Guitton, député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (3 preuves)
  • Timothée Houssin, député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (3 preuves)
  • Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Marie-France Lorho, députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (3 preuves)
  • Benjamin Lucas-Lundy, député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (3 preuves)
  • Élisa Martin, députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (3 preuves)
  • Stéphane Mazars, député REN de la 1ère circonscription de l'Aveyron (3 preuves)
  • Ludovic Mendes, député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (3 preuves)
  • Naïma Moutchou, députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)
  • Danièle Obono, députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (3 preuves)
  • Didier Paris, député REN de la 5ème circonscription de Côte-d'Or (3 preuves)
  • Jean-Pierre Pont, député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (3 preuves)
  • Éric Poulliat, député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (3 preuves)
  • Marie-Agnès Poussier-Winsback, députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (3 preuves)
  • Philippe Pradal, député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (3 preuves)
  • Aurélien Pradié, député LR de la 1ère circonscription du Lot (3 preuves)
  • Stéphane Rambaud, député RN de la 3ème circonscription du Var (3 preuves)
  • Béatrice Roullaud, députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (3 preuves)
  • Thomas Rudigoz, député REN de la 1ère circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Raphaël Schellenberger, député LR de la 4ème circonscription du Haut-Rhin (3 preuves)
  • Violette Spillebout, députée REN de la 9ème circonscription du Nord (3 preuves)
  • Sarah Tanzilli, députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (3 preuves)
  • Andrée Taurinya, députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (3 preuves)
  • Jean Terlier, député REN de la 3ème circonscription du Tarn (3 preuves)
  • Guillaume Vuilletet, député REN de la 2ème circonscription du Val-d'Oise (3 preuves)