Scrutin public ordinaire n°3151

Sur l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 107
  • Contre : 26
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :