Scrutin public ordinaire n°3175

Sur l'amendement n° 67 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 105
  • Contre : 1
  • Abstention : 27

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :