Scrutin public ordinaire n°657

Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er décembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 82
  • Contre : 41
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale, Président du groupe Les Républicains et Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :