Scrutin public ordinaire n°859

Sur l'article 6 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 86
  • Contre : 2
  • Abstention : 29

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :