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17 avril 2020

Proposition de résolution N° 2823

en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote quant à l’utilisation d’une application technologique présentant des risques juridiques, éthiques et sociétaux

écrite par Damien Abad
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Laurence Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Philippe VigierÉric Woerth

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France vit aujourd’hui sa pire crise sanitaire jamais connue.

La pandémie du covid‑19 a forcé le Gouvernement à prendre des dispositions qui limitent notre liberté d’aller et venir en confinant les Français chez eux depuis le 17 mars 2020. Suite à l’annonce du Président de la République d’un probable déconfinement le 11 mai, le Gouvernement cherche des solutions pour assurer la sortie des millions de Français.

Il est nécessaire de rappeler qu’un outil numérique, aussi utile soit‑il, n’est pas suffisant en lui‑même et doit s’intégrer dans une stratégie d’ensemble (masques et tests de dépistage).  L’utilisation des technologies modernes a pris une importance grandissante pour maintenir un lien social depuis un mois.

Et le Gouvernement veut utiliser le numérique, notamment le Bluetooth, pour mettre en place une application de suivi de contact « Stop Covid », utilisée uniquement sur la base du volontariat et qui perm...

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