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Scrutin public ordinaire n°3957

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 21 septembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 78
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :