Scrutin public ordinaire n°3176

Sur l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 113
  • Contre : 14
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :