Scrutin public ordinaire n°395

Sur l'amendement n° 1323 de Mme Hignet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 109
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :