Scrutin public ordinaire n°905

Sur l'ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 65
  • Contre : 41
  • Abstention : 9

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :