Séance en hémicycle du mardi 10 janvier 2023 à 15h00

La séance est ouverte.

Bonne année à chacun d'entre vous, à vos familles et à vos proches.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Je tiens tout d'abord à adresser mes meilleurs vœux pour cette année 2023 à chacun d'entre vous mais surtout à nos concitoyens, vœux de santé, d'espoir et de courage.

Monsieur le ministre de l'économie, j'aurais pu vous parler de cette usine textile du Thillot, qui se trouve encore plus en difficulté face à la concurrence internationale alors qu'elle a vu sa facture d'électricité annuelle passer de 1 à 2 millions. J'aurais pu aussi vous parler de ce boulanger de La Bresse dont la facture mensuelle a doublé, ce qui l'a obligé à augmenter de 30 % le prix de sa baguette, avec un impact direct sur la vie quotidienne des ménages.

Chers collègues, pouvez-vous prendre place en silence afin que nous puissions écouter cette première question au Gouvernement de l'année ?

J'aurais pu enfin vous parler de ce restaurateur romarimontain qui va devoir acquitter cette année une facture de 90 000 euros contre 9 600 l'an passé : pris à la gorge, il hésite à poursuivre son activité.

En réalité, cette situation, loin d'être propre au territoire vosgien, est vécue par tous les Français avec des conséquences au mieux compliquées et parfois catastrophiques. Monsieur le ministre, nous n'allons pas une nouvelle fois débattre ici des causes de l'augmentation des prix de l'énergie, car ce qui intéresse avant tout nos concitoyens, c'est ce qui va se passer pour eux demain, c'est-à-dire la manière dont on peut résoudre ce problème au plus vite.

La première de mes deux questions porte sur l'échelon européen. Lorsque la France présidait le Conseil de l'Union européenne, le Président de la République a évoqué une refonte du marché européen de l'électricité : que comptez-vous faire ? Prévoyez-vous d'en sortir ?

Deuxième question : au niveau national, de nombreuses entreprises, principalement des PME, ne reçoivent pas d'aides et lorsqu'elles sont éligibles, elles rencontrent des difficultés pour en bénéficier. Qu'envisagez-vous pour ne laisser personne au bord de la route ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

J'adresse tout d'abord mes meilleurs vœux à l'ensemble de la représentation nationale. Puisque vous m'y invitez, monsieur le député, je vais détailler les mesures d'aides que nous avons prises avec la Première ministre et le Président de la République pour toutes les entreprises françaises, mesures qui font que nos très petites entreprises sont les mieux protégées de toutes les petites entreprises de l'Union européenne.

Sur les 2,1 millions de très petites entreprises, 1,5 million ont droit au tarif régulé et sont donc protégées par le bouclier tarifaire, dispositif qu'aucun autre pays européen n'a déployé, rappelons-le.

Il faut que plus d'entreprises en bénéficient !

Les 600 000 restantes ont lancé un appel à l'aide et nous les avons entendues : après de longues négociations avec les fournisseurs d'énergie, nous leur garantissons un tarif moyen de l'électricité à 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l'année 2023. C'est une protection massive que nous leur apportons, très loin des 500, 600, 1 000 euros le mégawattheure qu'elles avaient dû payer.

Un peu de sérieux !

En France, tous les boulangers, tous les artisans, toutes les très petites entreprises de moins de 10 salariés, tous les bouchers, toutes les professions inquiètes peuvent être rassurées : leur facture ne dépassera pas 280 euros en moyenne sur l'année 2023.

C'est faux !

C'est insupportable !

Celles qui auraient encore des difficultés ont droit à un amortisseur, qui réduit la facture de 20 %, et si leurs problèmes persistaient, elles pourront accéder à un guichet d'aide au paiement des factures, qui leur permet de limiter leur augmentation jusqu'à 40 %.

Je le confirme, les très petites entreprises françaises sont protégées comme nulle part ailleurs dans l'Union européenne.

C'est une honte !

Reste les PME : nous allons continuer à travailler sur leur situation avec Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises. S'agissant du marché européen de l'énergie, vous attendrez la question suivante pour avoir une réponse précise.

C'est une honte !

La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.

Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre de l'économie et à Mme la ministre de la transition écologique. Le 1er février prochain, les factures d'électricité des Français augmenteront de 15 %. Cette hausse déjà considérable est pourtant contenue par le bouclier tarifaire instauré par le Gouvernement. Les Français ne comprennent pas cette explosion des prix alors même que nous disposons de ressources énergétiques stables et pérennes, principalement grâce à nos centrales nucléaires. Le système est opaque et son fonctionnement illisible.

Nombre d'artisans et de commerçants risquent de ne pas passer l'hiver.

Si même le MODEM le dit !

La faute à qui ?

Les alertes quotidiennes de nos boulangers en témoignent.

Eh oui !

Si nous devons accompagner nos entreprises et les ménages dans l'immédiat, ce soutien ne peut être que temporaire, nos finances publiques l'imposent. Pour contenir ces explosions de prix, c'est bien le fonctionnement structurel du marché européen de l'énergie qui doit être repensé.

Le prix de notre électricité ne peut plus dépendre de celui du gaz.

Même la majorité le demande !

Il faut se réveiller !

Madame la ministre, monsieur le ministre, expliquez donc aux Français pourquoi notre pays ne peut pas sortir de ce système européen qui paraît nous pénaliser. Je pense aux dérogations qui ont été accordées à l'Espagne et au Portugal.

Nous savons que des discussions sont engagées avec nos voisins pour rendre le prix de l'énergie plus juste et plus conforme aux ressources de chacun. Où en sommes-nous ? Quand peut-on espérer aboutir ? Les Français nous attendent avec raison sur ce sujet déterminant pour notre économie et notre climat social.

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Allo ! Allo !

Elle n'est pas ministre du pétrole !

Mesdames, messieurs les députés, tout d'abord, tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Madame Vichnievsky, je vous remercie de rappeler tous les efforts faits par le Gouvernement pour protéger les Français contre l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz, efforts que M. le ministre de l'économie vient de souligner. La France est le pays qui protège le plus ses ménages et ses entreprises contre cette hausse.

Merci également de me donner l'occasion de dire que le bouclier tarifaire est en partie financé par une mesure prise au niveau européen qui permet de redistribuer aux consommateurs la rente générée par ces hauts prix du gaz et de l'électricité.

Belle fiction de considérer cela comme une rente !

C'est très exactement le sens de notre action : faire en sorte que, de manière équilibrée, les consommateurs puissent bénéficier d'une part du produit de l'augmentation des prix de l'électricité. Cela permet de les protéger.

Vous m'interrogez sur la réforme du marché de l'électricité. Cela fait deux ans que nous avons entamé des discussions pour découpler le marché du gaz de celui de l'électricité. Toutefois, je tiens à rappeler que si nous passons l'hiver dans de bonnes conditions, c'est parce que nous bénéficions, dans le cadre du marché européen, des exportations d'électricité de l'Espagne et de l'Allemagne lorsque notre propre système électrique est en tension.

C'est surtout parce qu'il fait chaud !

Vous avouez donc avoir échoué !

Si les prix de l'électricité ont augmenté, ce n'est pas seulement à cause de la hausse des prix du gaz, c'est aussi parce que notre système électrique est sous tension pour des raisons de maintenance de nos centrales nucléaires, problème auquel nous travaillons.

La position du Gouvernement est très claire : il agit de manière déterminée pour réformer le marché de l'électricité en Europe comme pour renforcer notre système électrique, ce à quoi vous avez l'occasion de contribuer en votant le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Madame la Première ministre, la droite française a toujours assumé, de Jacques Chirac à Nicolas Sarkozy,…

Jusqu'à Emmanuel Macron !

…de réformer les retraites pour sauvegarder notre système par répartition. La répartition, c'est un principe de solidarité en vertu duquel le travail des Français finance les retraites. C'est le contraire du chacun pour soi, c'est le système le plus protecteur pour les Français les plus modestes. Or aujourd'hui ce système est menacé : alors qu'il y avait quatre actifs pour un retraité dans les années 1970, il n'y en a plus que 1,7.

Les déficits annoncés auront une conséquence et une seule : la baisse du niveau des pensions pour les retraités, ce que nous refusons.

La réforme que nous voulons tient en quelques principes. D'abord, elle doit être progressive : le recul de l'âge de départ ne doit intervenir qu'au rythme d'un trimestre par an jusqu'à 63 ans à la fin de ce quinquennat, 64 ans lors du suivant.

Ça ne changera rien !

Ensuite, elle doit être juste et permettre à celui qui a commencé plus tôt de partir à la retraite plus tôt dès lors qu'il a tous ses trimestres.

Elle doit aussi être équitable en demandant le même effort à tous les Français, qu'ils relèvent du public, du privé ou des régimes spéciaux. Enfin, soyons clairs, il est hors de question que l'État s'empare des réserves du privé. L'argent des retraites doit aller aux retraités et à eux seuls.

Par-dessus tout, il faut réparer une injustice : je veux parler de celle qui concerne ces 2 millions de retraités qui ont cotisé toute leur vie, qui ont travaillé dur, qui ont des carrières complètes – souvent des femmes, des commerçants, des artisans – et qui perçoivent des pensions de retraite de seulement 900 euros par mois. C'est indigne d'un grand pays comme le nôtre. Êtes-vous prête, madame la Première ministre, à leur garantir une retraite minimum de 1 200 euros à eux aussi et pas seulement aux futurs retraités ? Je vous le dis très clairement, c'est pour nous une condition impérative !

La parole est à Mme la Première ministre.

Je profite de l'occasion offerte par ces premières questions au Gouvernement de 2023 pour adresser mes meilleurs vœux à l'ensemble des députés, à leurs collaborateurs et aux services de l'Assemblée nationale.

Monsieur le président Marleix, vous nous interrogez sur notre projet pour les retraites. Vous le comprendrez, les quelques minutes qui me sont accordées dans le cadre de ces questions au Gouvernement ne vont pas me permettre de vous exposer la totalité de cette réforme.

Prenez le temps qu'il vous faudra !

Vous aurez toutefois l'occasion d'en débattre très rapidement et je sais combien le sujet des petites pensions vous tient à cœur et importe à votre groupe.

Nous en avons parlé à de nombreuses reprises lors de nos rencontres depuis octobre, pour préparer le projet de réforme des retraites.

Nous avons passé Noël ensemble !

J'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, je partage cette préoccupation, tout comme mon Gouvernement. Dès la campagne présidentielle, le Président de la République avait pris l'engagement de porter le montant de la pension minimale à 85 % du Smic pour une carrière complète, soit bientôt 1 200 euros par mois. Dans quelques heures, je serai amenée à présenter notre projet pour les retraites mais, je vous le confirme l'engagement du Président de la République sera tenu.

C'est un progrès social important et attendu.

C'est un hold-up !

En effet, vous l'avez souligné, 60 % des retraités qui touchent des petites pensions sont des femmes qui ont souvent eu des carrières incomplètes ou hachées ; mais ce sont aussi des indépendants, des artisans, des commerçants qui ont effectué une vie de travail sans pouvoir se verser un salaire suffisant. Nous avons également échangé ces derniers jours, monsieur le président Marleix, sur la situation des retraités qui, après toute une vie de travail avec un revenu modeste, perçoivent de très petites pensions. Je vous confirme que j'ai bien entendu la demande de votre groupe. Nous partageons cette préoccupation : une carrière complète doit permettre d'obtenir une pension digne.

J'aurai l'occasion d'y revenir tout à l'heure, mais nous sommes prêts à y travailler.

La parole est à Mme Clémence Guetté.

Après avoir juré de ne pas toucher à l'âge de la retraite, M. Macron a un nouveau projet : la nécessité impérieuse et urgente d'instaurer la retraite à 64 ans !

Pour combler le léger déficit à venir, vous n'envisagez surtout pas de cotisations sur les dividendes ni sur les très hauts salaires ; surtout, surtout, vous voulez continuez à empiler les cadeaux fiscaux même si, au passage, cela fera bondir les dépenses permettant de financer le RSA, l'invalidité et le chômage !

Eh oui !

En effet, aujourd'hui, à 62 ans, 40 % de celles et de ceux qui ne sont pas encore à la retraite ne travaillent déjà plus. Demain, ils seront encore plus nombreux à être malades, cassés par le travail, plongés dans la précarité,…

Exactement !

…au chômage de longue durée, instruments superflus de votre nouveau monde !

Grâce à l'appui de la droite, vous prévoyez d'enlever de la vie aux années et des années à la vie.

Exactement !

Ce sont ainsi 15 000 personnes de plus qui mourront chaque année avant la retraite ! Aujourd'hui, Mme la Première ministre dissipe le flou sur vos intentions : pour un cariste ayant commencé à travailler à 18 ans, ce sera deux ans de plus ; pour une aide-soignante, mère de deux enfants, ayant commencé à 21 ans, deux ans de plus également !

Scandaleux !

Le couperet s'abattra sur des corps, sur des familles et sur des vies.

Vous voulez, pour cela, passer en force : contre l'Assemblée, pour laquelle vous prévoyez déjà un recours au 49.3, déguisé ou non ;…

C'est faux !

…contre les organisations de jeunesse qui nous donnent rendez-vous le 21 janvier ; contre les syndicats qui se préparent à une mobilisation historique ; enfin et surtout, contre les trois quarts des Français qui expriment clairement leur volonté : la retraite à 60 ans ,

du temps libéré pour soi, pour les siens et pour les autres. C'est le sens du progrès social, qui se combine aujourd'hui à l'urgence écologique, vers la réduction du temps de travail. Alors, madame la Première ministre, renoncez !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous doutez de l'urgence de la réforme. Oui, il y a urgence, madame.

Non !

Il y a urgence parce que le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) ,

composé des partenaires sociaux, démontre que, dès 2027, le déficit s'élèvera à 12,5 milliards d'euros, puis à 15 milliards dès 2030, 20 milliards en 2035 et 25 milliards en 2040.

Si vous considérez qu'il n'y a pas urgence, c'est parce que vous acceptez le risque de casser le régime des retraites pour nos enfants

et de leur léguer un système de protection sociale au rabais : ils seront assommés par la dette et étouffés par les impôts.

Bravo !

Nous, nous considérons que l'équilibre est nécessaire, que le premier rail de protection et de solidarité, c'est de sauver le système par répartition.

C'est honteux !

Ensuite, vous parlez des mesures que nous annoncerons tout à l'heure. Mais vous parlez sans savoir…

Prétentieux !

…et vous pensez sans penser ! Vous êtes le seul groupe à n'avoir formulé aucune proposition, aucune solution alternative, à ne pas avoir participé aux concertations et à ne pas vouloir jouer le jeu du dialogue républicain.

Nous mènerons cette réforme pour les Français, pour nos enfants et petits-enfants, sans sombrer dans la démagogie qui est la vôtre. La retraite à 60 ans, ce sont 85 milliards d'euros par an. Où les prenez-vous ?

La parole est à M. Éric Woerth.

Aujourd'hui est un jour important puisqu'après un dialogue intense ,

le Gouvernement va présenter le contenu de la réforme des retraites. C'est une réforme indispensable, au service de l'intérêt général et de notre modèle social.

Il y a cinq ans, vous disiez l'inverse !

Alors que sont annoncées vingt-cinq années de déficit si nous ne faisons rien, il nous faut apporter des réponses solides afin de protéger le régime par répartition, qui est l'expression d'une chaîne de solidarité intergénérationnelle.

Cette réforme doit être efficace. Lorsque nous évoquons les retraites, nous pensons immédiatement à l'âge de départ. Refuser d'en parler, comme certains voudraient le faire,…

Oh, ça va !

…reviendrait à éclipser le débat. Un peu comme si nous parlions de mariage sans parler d'amour ! Gouverner, c'est affronter la réalité. Je comprends bien que l'augmentation de l'âge de départ fasse politiquement peur, mais la politique, c'est d'abord du courage.

Cette réforme doit également être juste. La retraite est le reflet des choix professionnels et familiaux de chacun. Au sein du système de retraite, une multitude de dispositifs atténuent les inégalités accumulées tout au long de la carrière professionnelle. Cependant, ce n'est pas au seul régime des retraites de résoudre les injustices de la vie, il faut les résoudre avant.

Si le rapport au travail évolue en fonction de l'expérience et de l'âge, la notion de pénibilité est centrale et seule la prévention permettra réellement de la diminuer à la racine et de réduire l'usure physique au travail. Une réforme des retraites, c'est avant tout une réforme de société. Augmenter l'âge de départ, c'est changer le regard de notre société sur le travail. À ce titre, le rôle de chaque entreprise est fondamental : le degré d'implication des entreprises dans la durée conditionne le succès de la réforme et les pouvoirs publics devront les encourager par des mesures d'accompagnement.

Monsieur le ministre, je n'ai aucun doute que le dialogue avec les entreprises est fructueux. Je voudrais simplement, au travers de votre réponse, le vérifier.

Ce n'est pas une question !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Votre question me permet de souligner l'importance de mener cette réforme pour rétablir l'équilibre du régime des retraites.

Bla bla bla !

J'ai eu l'occasion de le dire à maintes reprises : améliorer son déficit sans l'équilibrer n'est pas responsable, l'équilibrer sans l'améliorer serait injuste. C'est donc bien l'amélioration et l'équilibre que nous recherchons.

C'est l'inverse d'il y a dix ans !

Nous le faisons dans le dialogue avec tous les partenaires sociaux, qui ont tous participé aux concertations menées au cours des dernières semaines.

Ce n'est pas vrai !

Nous avons construit des convergences, mais également pris acte des désaccords : la transparence du dialogue et de la démocratie sociale commande aussi de relever ces désaccords et ces différends et de les assumer.

Nous attendons effectivement beaucoup des entreprises, puisque nous construisons un système qui permet à la fois de mieux prendre en compte l'emploi des seniors – en instaurant des indicateurs ou en facilitant les transitions – pour qu'il soit au rendez-vous de la réforme et au rendez-vous du plein emploi. Un changement d'attitude de la part des dirigeants, de celles et de ceux qui gèrent les ressources humaines, est également nécessaire pour faire en sorte que les seniors soient vus comme une force de compétence, comme un atout plutôt que comme un coût salarial.

Vous parlez d'humains aussi !

Nous avons besoin de l'engagement des entreprises en matière de prévention de la pénibilité et de l'usure : nous privilégions la méthode du dialogue social, afin de favoriser le déploiement de plans massifs de prévention, permettant à des salariés d'aller au bout de leur carrière sans être abîmés par leur travail, cassés par le labeur, et sans être contraints de partir plus tôt précisément parce que leur organisme aura été affecté.

Nous faisons en sorte de mobiliser les entreprises pour que la réforme soit menée avec la progressivité nécessaire que beaucoup appellent de leurs vœux et la volonté de retrouver un équilibre.

Nous le faisons enfin, et c'est peut-être là aussi le gage de la confiance qui s'est nouée avec nos interlocuteurs représentants des différentes strates d'entreprises, en cohérence avec la politique économique de notre pays. La réforme des retraites que nous voulons engager n'est pas contradictoire avec notre politique de compétitivité : nous continuerons à diminuer le coût du travail.

Vous n'avez pas honte de dire ça ? C'est exactement l'inverse.

Cassons l'assurance chômage !

La parole est à M. André Chassaigne.

Madame la Première ministre, vous annoncerez dans quelques heures le contenu de votre réforme des retraites, négociée avec Les Républicains, une réforme brutale, une réforme de droite.

Mais non !

Arrêtez !

Vous prétextez, pour la justifier, une urgence : la faillite de notre régime de retraite ! Quelle urgence ? Un déficit pour les dix années à venir qui, loin de mettre en péril notre régime de retraite, pourrait être facilement résorbé. Rien sur le plan économique ne justifie un recul de l'âge de départ à la retraite, si ce n'est votre enfermement idéologique.

Il a raison !

Nous vous demandons donc de renoncer à votre texte qui pénalisera tous les travailleurs et aggravera les injustices existantes.

Si vous persistez en dépit du bon sens, nous n'osons imaginer que vous nous empêcherez d'en débattre, madame la Première ministre, et de formuler des propositions pour améliorer notre système de retraite par répartition. C'est pourtant bien ce que vous ferez si vous choisissez de présenter votre réforme dans le cadre d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) rectificatif. Ce serait une manœuvre grossière, digne d'ennemis de la démocratie.

C'est faux !

Une manœuvre permettant de profiter des délais constitutionnels imposés pour son examen et d'empêcher, ainsi, les oppositions de mettre en débat leurs propositions de réforme, sous peine de voir votre projet appliqué par ordonnance.

Vous devrez l'expliquer aux Françaises et aux Français, madame la Première ministre et assumer le fait que vous leur refusez le temps du débat démocratique car vous en avez peur !

Vous avez peur de l'opposition unanime de tous les syndicats et de près de 85 % de la population à travailler plus longtemps. Cette confiscation du débat serait un nouveau coup, un coup terrible, pour notre démocratie.

À rebours, nous portons l'étendard de la démocratie pour décider de l'avenir de nos retraites. Renoncez à votre réforme ! Si vous ne le faites pas, nous porterons l'exigence d'un référendum afin qu'en définitive, ce soit le peuple qui tranche !

La parole est à Mme la Première ministre.

Nous sommes d'accord sur un point : la retraite par répartition est au cœur de notre contrat social.

Elle est au fondement de la solidarité entre les générations.

Néanmoins, comme le montre le rapport du Conseil d'orientation des retraites et comme le constatent nos concitoyens eux-mêmes,…

C'est faux !

C'est faux !

…le nombre d'actifs par rapport aux retraités ne cesse de diminuer.

Et alors ?

Cela entraîne des conséquences que chacun connaît : les déficits s'accumulent et nous devons agir vite. C'est bien ce que le Président de la République a défendu lors de sa campagne, nous avons été clairs avec les Français.

Eh oui !

Avec le ministre Olivier Dussopt, nous menons depuis des mois une concertation intense avec les partenaires sociaux qui ont tous participé aux échanges,…

Mais ils ne sont pas d'accord !

…et avec les groupes politiques – et j'ai rencontré à plusieurs reprises les présidents de tous les groupes parlementaires. Je voudrais vous remercier, monsieur le président Chassaigne, comme l'ensemble de vos collègues à l'Assemblée nationale et au Sénat, car chaque rencontre a été utile pour faire progresser le projet de réforme, même lorsqu'il y avait des désaccords. Nous avons montré, par le passé, que nous pouvions trouver des points d'accord – notamment lors de l'examen de votre proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

Avec le ministre Olivier Dussopt, nous présenterons, dans les prochaines heures, notre projet de réforme sur les retraites. Je voudrais revenir devant vous sur quelques grands principes.

Nous voulons tout d'abord un projet qui finance les retraites et rien d'autre que les retraites.

Ce n'est pas ce qu'a dit Macron !

Nous refusons d'augmenter le coût du travail ou les impôts. Nous refusons de baisser les pensions ; au contraire, nous souhaitons les augmenter. Nous voulons un retour à l'équilibre de notre système à l'horizon 2030. C'est pourquoi, pour l'avenir de nos retraites, nous devrons progressivement travailler plus longtemps.

Ce n'est pas tout : nous défendons un projet de justice en tenant compte des carrières longues et de la pénibilité de certains métiers, et en nous assurant que le même métier donne la même retraite.

Cela ne veut rien dire !

Nous défendons un projet porteur de progrès social : nous porterons ainsi la pension minimale des futurs retraités à près de 1 200 euros net par mois, et nous redonnerons aux salariés proches de la retraite toute leur place dans les entreprises.

Comme je l'ai déjà indiqué, ce projet de loi sera présenté au Conseil des ministres le 23 janvier, avant d'être débattu dans votre assemblée. Les députés de la NUPES ont beaucoup parlé de démocratie ces dernières semaines : j'espère que les actes suivront les mots.

Pas comme pour vous !

J'espère que le débat se déroulera dans les meilleures conditions, sans obstruction mais autour d'arguments et d'idées de fond.

Très bien !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Il y a un an, lorsque vous étiez ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, vous avez commandé à Mme Erhel un rapport sur la reconnaissance des métiers de deuxième ligne – ces métiers qu'on ne peut pas exercer à distance, et sur lesquels la France s'est reposée durant la crise du covid : conducteurs, agents d'entretien, caissiers, ouvriers de manutention, charcutiers, ou encore, bien sûr, boulangers. L'objectif était alors de revaloriser ces métiers absolument essentiels à la vie de la nation.

Vous voici à Matignon, et, comme le rappelle France Info, 80 % des boulangers risquent la faillite. Vous les laissez désormais en première ligne face aux énergéticiens pour renégocier leurs contrats. C'est vous qui devriez être en première ligne pour stopper la flambée des prix de l'électricité ! C'est vous qui devriez renégocier les clauses du marché européen de l'énergie, en dissociant le prix du gaz de celui de l'électricité.

À l'image des boulangers, et plus largement des artisans et des commerçants, une grande partie de nos compatriotes sont fatigués en ce début d'année 2023. Un Français sur deux se dit révolté face à la situation économique du pays, et près de huit Français sur dix craignent une explosion sociale – niveau jamais enregistré depuis vingt-quatre ans.

C'est faux !

Dans ce contexte, pensez-vous sincèrement qu'il est bon pour le pays de débuter l'année en proposant une réforme des retraites visant à décaler l'âge de départ – réforme à laquelle 70 % des Français sont opposés ? Le Gouvernement parle de courage, mais ce n'est pas du courage que de faire payer aux Français, en particulier à ceux qui ont commencé à travailler tôt, les échecs des politiques de ces dernières années.

Pour pérenniser notre modèle de retraite, il faut, d'une part, relancer la natalité, d'autre part, créer des emplois de qualité pour relancer enfin la productivité de notre économie.

La parole est à Mme la Première ministre.

Je vous confirme, madame la présidente Le Pen, que l'objectif de mon gouvernement est de protéger les Français, en particulier face à la hausse des prix de l'énergie.

Eh oui !

C'est raté !

Tel est le sens du bouclier tarifaire et des mesures en faveur des entreprises et des collectivités que nous avons prises dès cet été dans le paquet « pouvoir d'achat », ainsi que dans les textes financiers adoptés à la fin de l'année.

Le Rassemblement national ne les a pas votés !

Je note que le Rassemblement national a voté contre tous ces textes.

Malgré le Rassemblement national, nous pouvons donc proposer un amortisseur pour réduire la facture d'électricité des Français dans le cadre de la loi de finances ; nous pouvons aussi proposer des aides financées par la marge dégagée par les fournisseurs d'énergie – c'est ce que nous faisons. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a eu l'occasion de rappeler l'ensemble des dispositifs qui sont mis en œuvre pour protéger les boulangers, les artisans et les très petites entreprises.

Vous n'avez pas l'air convaincue !

Dès cette semaine, les artisans pourront s'adresser à la préfecture pour accéder à l'ensemble des aides permettant de couvrir jusqu'à 40 % de la hausse de leur facture d'électricité. Tous ceux dont les tarifs sont supérieurs à 280 euros le mégawattheure recevront une nouvelle proposition de leur fournisseur d'électricité.

C'est du Kafka !

Par ailleurs, nous protégeons notre économie : nous protégeons les Français aujourd'hui, mais nous protégeons aussi leur avenir et l'avenir de leur retraite – c'est le sens du projet de justice, d'équilibre et de solidarité que je présenterai dans les prochaines heures.

Ce n'est pas la solution !

Ce projet est l'inverse de la justice !

La parole est à Mme Marie Lebec.

Alors que la conjoncture économique reste difficile – du fait de la permanence de la guerre en Ukraine, de la réouverture économique désordonnée de la Chine, ou encore de l'instabilité des prix de l'énergie –, notre économie résiste. Les résultats sont là : une croissance positive de 2,5 % en 2022, le cap du million d'entreprises créées en passe d'être franchi, ainsi que 300 000 emplois créés sur les trois premiers trimestres de 2022, dont 62 000 emplois industriels net.

C'est formidable !

Notre économie résiste grâce à l'engagement de tous, au premier rang desquels les entrepreneurs et leurs salariés – je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience, alors que le contexte national, européen et international aurait pu les décourager d'investir et d'innover.

Si notre économie tient, c'est également grâce à la réactivité du Gouvernement et de l'ensemble des services déconcentrés de l'État. L'annonce faite la semaine dernière par le Président de la République, affirmant sa volonté de s'appuyer sur le réseau de préfectures, a été saluée par les acteurs économiques : ils ont en mémoire la très grande réactivité montrée par celles-ci durant la crise du covid et lors du déploiement du plan de relance.

Le bouclier énergétique instauré par la majorité, tout comme le guichet d'aide, complétés par l'amortisseur des prix de l'électricité, ont constitué des premières réponses. Ils ont permis de protéger la très grande majorité des PME éligibles au tarif régulé. Néanmoins, aucun de nous, sur ces bancs, n'a été sourd aux appels des boulangers, des bouchers et des restaurateurs, qui voient leurs factures augmenter et rencontrent des difficultés croissantes. Ils sont parfois les derniers acteurs économiques des centres-villes.

Depuis plusieurs années, monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous avez engagé une bataille en faveur de la réindustrialisation du pays. De fait, depuis cinq ans, la France est redevenue le premier pays européen en matière d'attractivité. L'industrie est une condition nécessaire pour faire de notre pays une nation puissante et souveraine.

Par ailleurs, nous croyons – la majorité comme le Gouvernement – à la capacité de notre industrie à se verdir. Vous l'avez rappelé, l'ensemble des acteurs économiques doivent désormais être mobilisés pour agir en faveur de la réussite économique du pays : seul, l'État ne peut rien.

Si ces batailles économiques représentent d'immenses défis pour l'année à venir, elles ne doivent pas nous faire oublier les bons résultats que nous enregistrons depuis cinq ans. Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives économiques pour 2023 ?

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Et de la dette !

Avant la coupure de Noël, certains nous expliquaient que nous allions entrer en récession, que la production industrielle allait s'effondrer, que le chômage allait repartir à la hausse, et que nous aurions des coupures d'électricité cet hiver, faute de réacteurs nucléaires.

Vous plaisantez ! Ce sont vos préfets qui l'ont dit !

C'est vous qui l'avez dit !

C'était vous. Le résultat, c'est que nous avons enregistré une croissance de 2,5 % en 2022.

Eh oui !

Le résultat, c'est aussi que la croissance sera positive en 2023, que l'indice de la production industrielle en novembre a été à nouveau positif,…

On ne peut pas en dire autant de la balance commerciale !

…que nous avons continué à créer des dizaines de milliers d'emplois en France au dernier trimestre, et qu'il n'y a pas eu de coupure d'électricité.

Il est où, le col roulé ?

Au contraire, les ingénieurs, les ouvriers et les salariés d'EDF viennent de remettre en état les 45 gigawatts qui avaient été promis pour la mi-janvier. Nous sommes le 10 janvier, et les 45 gigawatts ont été remis sur le réseau par les salariés, par les ingénieurs, par les ouvriers et par les soudeurs d'EDF.

Mais pas par vous ! Vous n'y êtes pour rien !

Oui, la France résiste ; oui, l'économie française résiste ; oui, la croissance française résiste – elle résiste même mieux que celle de ses partenaires.

Ah ?

Il faut poursuivre cette dynamique. Nous vous proposerons, dans les mois qui viennent, un projet de loi de réindustrialisation verte. La majorité a déjà réussi à créer 61 000 emplois industriels nets au cours du précédent quinquennat : c'est la première fois depuis des décennies que la France recrée des emplois industriels et rouvre des usines. Avec notre projet de loi pour l'industrie verte, nous accélérerons encore l'industrialisation de la France, pour en faire la première nation décarbonée de l'Union européenne.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. C'est l'histoire d'un projet de décret sur l'assurance chômage transmis aux partenaires sociaux le 23 décembre. C'est tout simplement l'histoire banale de votre mépris du dialogue social,…

Exactement !

…mais c'est aussi l'histoire secrète de votre secret espoir qu'un plus grand durcissement de votre réforme passe inaperçu.

Je n'ai pas compris !

En catimini, vous vouliez réduire quasiment de moitié l'indemnisation lorsque le taux de chômage est inférieur à 6 %, dans le contexte économique et social que nous connaissons. Alors même que l'assurance chômage affichera un excédent de 3 milliards d'euros en 2023, vous étiez prête à sacrifier un nombre croissant de nos concitoyens. Joli cadeau de Noël !

Ce secret espoir a été déçu, et vous avez fait semblant de reculer pour mieux conserver votre terrible réforme. En effet, votre réforme antisociale, toujours aussi dure et violente, doit entrer en vigueur dans trois petites semaines, avec une baisse de « seulement » 25 % des droits, avec six mois de moins pour les travailleurs de moins de 55 ans, et avec huit mois de moins pour les plus de 55 ans. Votre baisse brutale va donc s'appliquer de manière encore plus violente pour les seniors, ces travailleurs en fin de carrière.

Avec la réforme des retraites que vous annoncerez ce soir, c'est la double peine : moins d'indemnités et plus de précarité, dès demain. Le recul de l'âge du départ à la retraite que vous promettez implique qu'il y aura davantage de seniors sans allocations de chômage ni de retraite, alors que près d'une personne de plus de 55 ans sur deux est sans emploi. Ce régime ignoble, il faudra le subir deux ans de plus pour toucher une retraite réduite à une portion congrue – car, faut-il le rappeler, un chômeur cotise pour sa retraite, mais une personne qui n'a pas d'allocations ne cotise pas du tout.

Vos prétendues réformes induisent toujours plus de précarité pour ceux qui ont moins. Rappelons qu'en novembre, 58 000 personnes ont été radiées de Pôle emploi – un record absolu. Il n'est pas trop tard pour réintroduire de la justice : abrogez la réforme de l'assurance chômage, et mettez votre projet de réforme des retraites au placard.

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous semblez trouver satisfaisante une situation dans laquelle seulement un Français sur deux de plus de 50 ans est sur le marché du travail, et dans laquelle l'emploi des seniors est laissé de côté.

Répondez à ma question !

Nous menons une politique d'emploi qui porte ses fruits – le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique vient de l'évoquer : pas moins de 119 000 emplois net ont été créés au troisième trimestre 2022, et plusieurs dizaines de milliers l'ont été au quatrième trimestre.

Ils sont jaloux !

Entre octobre 2021 et octobre 2022, le plan de lutte contre les tensions de recrutement, ainsi que la formation des demandeurs d'emploi, que nous avons menés avec Pôle emploi, ont permis de raccompagner vers le travail 380 000 chômeurs de longue durée – dont près de 200 000 étaient même des chômeurs de très longue durée. C'est une bonne nouvelle pour eux et pour les entreprises.

Parlons des mauvaises nouvelles pour les travailleurs !

Le taux de chômage est historiquement bas. Dans ce contexte, nous avons lancé une réforme de l'assurance chômage et du marché du travail qui permet d'intégrer la conjoncture économique dans la définition des règles d'indemnisation, afin de rendre celles-ci plus incitatives quand il existe des tensions de recrutement et des créations d'emplois, comme actuellement, et plus protectrices dans la situation inverse – comme nous l'avons fait pendant le covid en prolongeant l'indemnisation des personnes qui arrivaient en fin de droits lors du confinement, ou encore en instaurant une année blanche pour les intermittents du spectacle.

Un décret est en cours d'examen et entrera en vigueur le 1er février : il pose la première brique de la politique contracyclique que je viens de décrire pour l'année 2023. Nous avons informé les partenaires sociaux de notre volonté de pousser plus avant cette logique contracyclique. En effet – cela a peut-être été dit trop tardivement –, nous avons fait le choix de ne pas intégrer cette dimension dans le décret qui a été soumis au Conseil d'État.

Deux chantiers se présentent désormais. Le premier est celui de la gouvernance de l'assurance chômage : dans quelques semaines, j'adresserai aux partenaires sociaux un document d'orientation qui leur permettra de travailler sur le rôle de l'État, du Parlement et du paritarisme dans la gouvernance de l'assurance chômage. Une fois un accord trouvé – je l'espère –, nous saisirons à nouveau les partenaires sociaux pour travailler sur le deuxième chantier : les modalités d'indemnisation à partir de 2024. La logique contracyclique sera discutée dans ce cadre.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Vendredi dernier, le Président de la République a lancé le grand chantier de la réforme du système de santé – chantier aux multiples facettes mais dont l'urgence et la nécessité ne sont plus à démontrer ; nous le constatons tous les jours sur le terrain. Dans la difficulté, les hospitaliers sont aux premières loges : je leur adresse toute ma solidarité et mon plein soutien.

Après un effort inédit en matière de rémunération – formalisé dans les accords du Ségur de la santé – et une relance de l'investissement hospitalier, il s'agit désormais de refonder totalement un système de santé en crise profonde. Parmi les principaux enjeux figure une question difficile : la remise à plat du financement du système de santé, à la fois pour sortir de la tarification à l'activité et pour valoriser la pertinence des soins.

En septembre 2018 déjà, le Président de la République avait rappelé, en lançant la réforme Ma santé 2022, que 30 % des dépenses de santé étaient inutiles, indues ou non pertinentes, et qu'une régulation plus ferme était nécessaire. Je partage ce constat depuis longtemps. Le modèle du financement à l'activité, perçu comme l'alpha et l'oméga du financement du système hospitalier et des soins de ville, a abouti à des excès.

Ceci vaut autant à l'hôpital, où la tarification à l'activité représente la moitié des financements, que dans le secteur privé, où sa part est beaucoup plus élevée. Rappelons-le : la France consacre 270 milliards d'euros aux dépenses de santé. Si l'on considère que 30 % d'entre elles ne sont pas pertinentes, il y a largement de quoi mieux financer la consultation à 25 euros des généralistes et les rémunérations des hospitaliers, comme celles de l'ensemble des professionnels.

Percutée par la crise sanitaire et la nécessité de se concentrer sur l'accompagnement des hospitaliers pendant cette période, cette réforme du financement a été différée, mais elle arrive enfin, et tant mieux !

Aussi ai-je deux questions. En remplacement de la tarification à l'activité, quel modèle de financement envisagez-vous pour garantir la pérennité des établissements de santé ? Par ailleurs, comment répondrez-vous concrètement à l'urgente nécessité de mieux réguler, par des dépenses plus pertinentes, les sommes que l'État consacre aux dépenses de santé ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le discours tenu le 6 janvier par le Président de la République devant les soignants concrétise un changement d'analyse et de méthode quant aux problèmes que rencontre notre système de santé. Celui-ci a été construit sur l'offre de soins, concurrentielle par définition, qui s'appuie sur un financement à l'acte. Notre changement de cap consiste à le refonder sur le principe de la réponse aux besoins de santé de la population.

Il était temps !

Pour cela, nous nous donnons trois mots d'ordre : simplifier, décloisonner, valoriser la réalisation des missions de santé publique de chaque partenaire.

Voici quelques éléments clés en ce qui concerne l'hôpital. D'abord, les services qui le souhaitent pourront retrouver un fonctionnement à taille humaine, quittant la logique des pôles et des mégapôles pour revenir à l'échelle du service. Ensuite, la pénibilité du travail de nuit doit être partagée entre tous les partenaires : il n'est pas normal qu'un des partenaires supporte seul la charge des gardes et des astreintes. De plus, nous mettrons en place un suivi de la carrière de l'ensemble des soignants, afin qu'une personne entrée dans un hôpital en tant qu'infirmier voie reconnaître ses compétences et se voie proposer des perspectives d'évolution, par exemple en occupant un poste à responsabilités ou un nouveau poste d'infirmier en pratique avancée. Cette logique est valable pour l'ensemble des praticiens hospitaliers dans leurs missions diverses.

La coopération territoriale sera le pilier de cette refonte du système de santé, qui s'appuiera sur le partage des compétences et des missions entre les différents partenaires. Ce principe s'applique également au financement du système de santé, puisque nous passons d'un financement à l'offre, la tarification à l'activité (T2A), à un financement de réponse aux besoins.

C'est Mme Bachelot qui va être contente !

Ce nouveau financement sera fondé sur la population des territoires, sur la pertinence des soins et sur leur qualité. Pour améliorer la qualité des soins, il importe de réintroduire de l'humain et du bon sens dans les organisations et dans leur financement, qu'elles soient publiques ou privées ; nous aurons l'occasion d'en débattre en examinant le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

La parole est à M. Philippe Lottiaux.

« Depuis que nos performances scolaires diminuent, notre pays éprouve des difficultés. » Tel était le constat du candidat Emmanuel Macron dans son programme de 2017. Or les résultats de l'évaluation récente des élèves entrant en classe de sixième en septembre 2022 vous ont amené, monsieur le ministre de l'éducation nationale, à reconnaître dans une tribune publiée dans Le Monde que « les comparaisons internationales révèlent des lacunes préoccupantes ». Et pour cause ! Cette évaluation démontre que plus du quart des élèves maîtrisent mal, voire très mal, le français, et plus du tiers les mathématiques. Elle s'inscrit ainsi dans la droite ligne de toutes les études internationales, qui constatent que le niveau scolaire en France ne fait que baisser et se situe sensiblement en deçà de la moyenne européenne et de celle de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Or les élèves entrés en sixième en septembre 2022 sont ceux qui arrivaient en cours préparatoire (CP) en septembre 2017. Le constat s'impose de lui-même : la présidence d'Emmanuel Macron est bien celle de la poursuite de l'affaissement de l'école républicaine.

Une école où l'autorité des maîtres a disparu, une école gangrenée par le wokisme ,

les expérimentations pédagogiques hasardeuses, le communautarisme, la repentance érigée en principe d'éducation.

Eh oui, on voit le résultat sur les bancs d'en face !

Tout cela rend impossible la transmission d'une histoire, d'un savoir, des principes fondamentaux qui assurent à la fois l'instruction et l'assimilation de tous les enfants. La preuve en est le creusement des inégalités sociales. L'esprit des Lumières ne brille plus guère dans notre enseignement primaire – peut-être est-ce pour cause de sobriété énergétique !

Que savez-vous de l'esprit des Lumières ?

Alors que vous reconnaissez vous-même que l'accent doit être mis sur les savoirs fondamentaux, vous proposez un renforcement de l'accompagnement en sixième. Or le cycle des apprentissages fondamentaux se déroule entre le CP et le CE2. C'est là que les élèves acquièrent – ou pas – les notions indispensables à leur avenir ; c'est donc là que les efforts doivent être portés en priorité. Monsieur le ministre, revenir aux fondamentaux dès le primaire n'est pas une mission impossible. Beaucoup d'enseignants dévoués attendent une telle démarche. Il suffit d'une volonté politique qui va au-delà des discours. Pour éviter la poursuite de la dégradation du niveau scolaire, agirez-vous enfin pour l'enseignement primaire, et comment ?

.La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

En effet, il faut dire les choses comme elles sont : je l'ai indiqué, les résultats de nos élèves en ce qui concerne les savoirs fondamentaux ne sont pas à la hauteur. Ces performances doivent être interprétées à la lumière de la crise sanitaire, qui a fortement affecté les résultats des élèves de primaire passant en sixième.

Elle a bon dos, la crise sanitaire !

Pour remédier à cette situation, j'ai annoncé des mesures fortes, à la hauteur du constat.

En primaire, des recommandations seront adressées cette semaine aux professeurs, aux formateurs et aux inspecteurs afin que soit instaurées partout, comme le recommande le récent rapport de l'Inspection générale de l'éducation du sport et de la recherche (IGÉSR), la pratique régulière de la dictée, la pratique quotidienne de la rédaction – le temps hebdomadaire d'écriture est certainement insuffisant en cours moyen – et la pratique régulière du calcul mental.

Lire, écrire, compter ! Bravo !

Au collège, nous agirons dès la rentrée prochaine de sixième pour faciliter la transition entre le primaire et le secondaire en s'attaquant immédiatement aux difficultés des élèves, afin qu'elles ne pèsent pas sur l'ensemble de leur scolarité au collège. À cet effet, chaque élève de sixième bénéficiera d'une heure de soutien en français et en mathématiques assurée par un professeur des écoles. Par ailleurs, le dispositif « Devoirs faits » sera rendu obligatoire pour tous les élèves de sixième.

Enfin, l'heure et demie de mathématiques en classe de première sera généralisée et rendue obligatoire.

Nous agissons donc de manière très concrète afin de renforcer les savoirs fondamentaux et d'améliorer les résultats des élèves tout au long de leur parcours scolaire.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Dans son rapport de septembre 2022, le Conseil d'orientation des retraites (COR) écrit clairement qu'il n'y a pas d'urgence. Le système de retraites, véritable joyau de notre protection sociale, n'est pas en danger.

Essayer de convaincre les Français d'avaler votre recul de l'âge de la retraite au nom d'un prétendu sauvetage du système, c'est leur mentir !

Votre unique obsession est de trouver qui va payer le « quoi qu'il en coûte » ainsi que votre politique fiscale faite pour les plus riches. Avec vous, c'est toujours pareil : c'est le peuple qui doit payer. En effet, le recul de l'âge de départ à la retraite fragilisera le plus grand nombre. Les Français le savent bien, puisque 85 % d'entre eux sont opposés à cette réforme. Ils savent bien que les propositions que vous formulerez fragiliseront les femmes et les personnes aux carrières fragmentées, et feront perdre à tous deux ou trois belles années de retraite, alors mêmes que ces premières années sont, pour tant de Français, les seules qu'ils vivent en bonne santé.

Il n'y a aucune urgence à réformer notre système de retraites, si ce n'est pour l'améliorer ; pour cela, de multiples possibilités de financement sont sur la table.

Et qui les paiera ?

Si, comme cela semble s'annoncer, vous faites le choix de faire passer cette régression au moyen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), vous franchirez un nouveau palier dans votre mépris du Parlement et de la démocratie. En effet, un PLFSSR, comme son nom l'indique, a pour but de rectifier des prévisions budgétaires qui se sont révélées inexactes. Or ce n'est pas le cas ici ! Si vous choisissez cette option, c'est uniquement pour limiter le débat parlementaire.

Cette procédure ouvre même la possibilité de légiférer par ordonnance en cas d'enlisement. Après dix 49.3, on pensait avoir tout vu ; mais non, vous êtes décidément très forts, très innovants dans votre pratique du pouvoir ! Il s'agit d'un véritable détournement de l'esprit de la Constitution. Renoncez à cette méthode, renoncez à cette réforme !

La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Vous nous demandez s'il y a urgence ; je réponds que oui.

Non !

Le rapport du Conseil d'orientation des retraites, où siègent les partenaires sociaux, formule trois constats que je vais partager à nouveau avec vous, ne désespérant pas d'emporter votre adhésion. Premier constat : à la fin des années 1970, il y avait en France trois cotisants pour chaque retraité.

Et alors ?

Et alors ?

Au début des années 2000, il y avait deux cotisants par retraité. Ce ratio est aujourd'hui passé à 1,7 et atteindra 1,4 en 2040.

Et alors ? Chaque cotisant produira plus de richesses !

Tel est le problème démographique qui se présente à nous. C'est lui qui explique que nous devions travailler un peu plus longtemps, qui explique l'essentiel du déficit constaté.

Deuxième constat formulé par le rapport du COR : le système des retraites est très légèrement excédentaire cette année comme il l'était l'année dernière, mais sera à nouveau déficitaire dès 2023. Le déficit s'élèvera à 12,5 milliards d'euros par an en 2027, à 15 milliards en 2030, à 25 milliards en 2040. Si ces sommes ne sont rien pour vous, nous n'avons pas la même conception des ordres de grandeur !

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce n'était pas rien non plus !

Troisième constat, qui devrait vous alerter : si nous ne faisons rien, le niveau de vie des retraités va s'effondrer. Est-ce ce que vous voulez ?

C'est faux ! Au contraire, ce serait l'effet de votre réforme !

Voulez-vous revenir à la situation de pauvreté des retraités qui caractérisait les années 1970, alors même que le système par répartition a permis de redresser et de consolider leur pouvoir d'achat ? Si nous menons cette réforme, c'est justement pour éviter ces trois écueils, pour déployer des mesures qui protégeront mieux qu'aujourd'hui les femmes et les personnes aux carrières fragmentées.

C'est tout l'inverse !

Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous améliorons le système des retraites car il est important de l'améliorer, et nous l'équilibrons car cela est raisonnable. Équilibrer sans améliorer, c'est injuste ; améliorer sans équilibrer, c'est irresponsable. Nous allons donc faire les deux.

Où est le Dussopt de 2010 ?

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Lors de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a annoncé la fin tant espérée de la tarification à l'acte, qui a provoqué une désorganisation majeure des hôpitaux en faisant primer la rentabilité sur l'intérêt des patients. Je salue cette initiative qui s'inscrit dans l'action de notre majorité et s'ajoutera non seulement à la suppression du numerus clausus, mais également à la revalorisation de la rémunération des soignants et à l'augmentation de leurs effectifs.

Eh oui !

Nous devons poursuivre dans cette voie. Je salue la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui apportera une avancée supplémentaire en permettant l'accès direct des patients aux infirmiers en pratique avancée, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes dans le cadre d'un exercice coordonné avec les médecins généralistes.

Dégager du temps médical est indispensable. Les professionnels de santé sont unanimes : il faut tailler à la hache dans les lourdeurs administratives qui entravent inutilement leur travail.

Monsieur le ministre, les soignants mais surtout les patients comptent sur nous. Quelles échéances vous fixez-vous pour concrétiser la feuille de route tracée par le Président de la République ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Le 6 janvier, le Président de la République a effectivement fixé un cap, tracé une route nouvelle pour la refondation du système de santé. Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons aller plus loin, plus vite, pour répondre aux défis qui se présentent à nous. Voici quelques axes forts : régler les problèmes à l'échelle de chaque territoire, sortir d'une logique concurrentielle, travailler en coopération, retrouver des collectifs à échelle humaine.

Dégager du temps médical, plus largement du temps de soin, est un enjeu majeur. Comme l'a précisé le Président de la République, la disparition trop tardive du numerus clausus ne portera ses fruits que dans cinq à dix ans ; alors, comment faire ? Nous laisserons les soignants faire ce pour quoi ils sont formés : le soin. En ville, nous continuerons à développer le système des assistants médicaux créé lors du précédent quinquennat.

Qui ne marche pas !

À l'hôpital, nous intégrerons des personnels administratifs et des logisticiens dans les services, au plus près des soignants. Nous utiliserons mieux les compétences de chacun, la plus-value de chaque professionnel, au sein d'une équipe de soins organisée autour du médecin traitant. Nous continuerons à travailler sur ce sujet grâce à la proposition de loi de Stéphanie Rist.

Nous prenons ainsi des engagements clairs auprès des Français. Avant la fin de l'année, tous ceux qui en ont le plus besoin – les personnes souffrant d'une affection de longue durée – auront un médecin traitant. La continuité et l'universalité des soins seront garanties sur l'ensemble du territoire. Nos engagements envers les professionnels de santé sont tout aussi clairs : poursuivre la meilleure prise en compte de la pénibilité du travail de nuit,…

Bla bla bla… C'est consternant !

…fixer aux organisations des objectifs en matière de qualité de vie au travail, nouer avec les élus des pactes pour l'attractivité des territoires en agissant sur les logements, les crèches et les transports. Les échéances sont courtes, car l'enjeu est majeur : mars 2023 pour la fin des négociations avec les médecins libéraux, juin 2023 pour l'hôpital. Ce qui m'importe, c'est d'obtenir des résultats objectifs, réels, pour les Français et les soignants. Soyez assuré que je suis déterminé à avancer en ce sens, ainsi que les équipes de mon ministère.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Comme il me reste un peu de temps, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous convier à la maison de santé de Templeuve-en-Pévèle où, grâce à l'engagement des soignants, des acteurs économiques et à celui du maire de la commune, et grâce à la confiance accordée par l'agence régionale de santé (ARS), nous inaugurerons prochainement le premier scanner au sein d'une maison de santé en France.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Madame la Première ministre, en cette rentrée, trois crises angoissent nos concitoyens : celles de la santé, du prix de l'électricité et des retraites. Pour chacune d'entre elles, vous soufflez sur les braises et vous refusez de prendre les décisions qui allégeraient la souffrance des Français.

Tout d'abord, dans le domaine de la santé, vous annoncez le recrutement de 6 000 assistants médicaux fantômes, alors que vous refusez de réintégrer 15 000 soignants scandaleusement exclus qui pourraient être au chevet des malades comme dans tous les pays du monde.

En ce qui concerne le prix de l'électricité, vous multipliez des dispositifs complexes, bureaucratiques et insuffisants, alors qu'il faudrait simplement, comme l'ont fait l'Espagne et le Portugal, revenir à un prix national, aligné sur les coûts de production, qui permettrait de sauver nos PME, nos boulangers et nos artisans. Mais vous le refusez.

Enfin, par la réforme des retraites, vous allez plonger dans la misère bon nombre de seniors qui n'auront pas d'emploi entre 62 et 64 ans, et qui percevront les minima sociaux, tout cela pour quelques milliards en 2030, alors que vous refusez de vous attaquer aux dizaines de milliards que représentent la fraude sociale et la fraude fiscale, les versements à l'Union européenne ou le coût de l'immigration clandestine.

Ma question est simple : en ce début d'année, pourquoi continuer à mettre de l'huile sur le feu, à faire souffrir les Français et à diviser la nation ?

Vous êtes un irresponsable démagogue !

La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

« En ce début d'année », selon votre expression, monsieur Dupont-Aignan, certains parmi nous, comme le veut la tradition, présentent des vœux ; d'autres ont pris des bonnes résolutions. Manifestement, 2023 ne sera pas l'année au cours de laquelle vous prendrez la résolution d'arrêter pour de bon la démagogie.

Il a raison !

Vous savez que j'aime répondre sur le fond aux questions qui sont posées, mais en l'occurrence, vous avez fait une espèce de gloubi-boulga ou un fond de cuve des sujets qui animent les réseaux complotistes dans notre pays.

Arrogance !

Par conséquent, il me sera difficile de vous répondre sur la totalité des sujets que vous avez mentionnés, qui couvrent aussi bien la réintégration des soignants non vaccinés que la retraite des indépendants et je ne sais quoi d'autre.

Ce n'est pas au niveau !

Ce qui est sûr, monsieur le député, pour reprendre vos propres propos, c'est que les crises angoissent les Français, presque tous les Français, mais pas vous, car vous vous en repaissez.

Bravo !

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Monsieur le ministre délégué n'est pas choqué qu'un boulanger voie le prix du mégawattheure passer de 50 ou de 100 euros à 280 euros. Vous prétendez aider les Français mais vous leur mettez la tête sous l'eau ; ensuite, vous les repêchez à moitié et vous attendez des remerciements. Les Français sont en colère parce que votre politique est teintée d'hypocrisie et de mépris, et va aboutir à un désastre social. Voilà ce que vous semez !

La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Depuis plusieurs mois, nous avons tous donné l'alerte au sujet de l'augmentation des prix de l'énergie dans des secteurs divers tels que l'artisanat – on assiste à une mobilisation inédite des bouchers et des boulangers –, l'entreprise et les collectivités territoriales.

Votre gouvernement a mis en œuvre diverses mesures, que vous avez évoquées au cours de cette séance, tels le chèque énergie ou le bouclier tarifaire. Malheureusement, on constate que ces mesures laissent un nombre très important de personnes ou d'entreprises sur le bord du chemin.

Par exemple 80 % des boulangers, selon leur confédération, ne seraient pas éligibles au bouclier tarifaire. La Banque publique d'investissement, BPIFrance, précise qu'avec la hausse des coûts, 65 000 entreprises afficheront un résultat négatif. Quant à la majorité des copropriétés ou des 600 000 logements sociaux qui sont chauffés par un système collectif alimenté par du gaz ou de l'électricité, ils ne peuvent plus, depuis la libéralisation des marchés de l'énergie, bénéficier des tarifs réglementés. Le mécanisme de compensation qui a été instauré est défaillant et n'empêche pas des hausses de charges spectaculaires que nous pouvons tous constater dans nos circonscriptions.

Monsieur le ministre, plutôt que de prendre au cas par cas diverses mesures, finalement peu lisibles, qui laissent des problèmes sans solution et divisent les Français, pourquoi ne prenez-vous pas une mesure unique, simple et juste, pour les ménages, les entreprises et les collectivités : le retour au tarif réglementé ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Vous le savez – tout le monde le sait, je crois –, la France et l'Europe font face à un choc énergétique exceptionnel. Vous proposez d'instaurer, si j'ai bien compris, un bouclier énergétique pour l'ensemble des acteurs économiques…

Non, ce n'est pas ça !

…mais cela représente un coût tout simplement exorbitant. C'est de l'argent magique, le retour au « quoi qu'il en coûte » dans une situation qui ne le justifie pas. Vous avez parlé de boulangers au bord de la faillite mais, comme vous le savez, nous avons annoncé plusieurs mesures en accord avec les distributeurs d'énergie, notamment un plafonnement du tarif non seulement pour les boulangers mais pour l'ensemble des très petites entreprises (TPE). Les deux tiers d'entre elles sont éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) que vous appelez de vos vœux. Le tiers qui reste verra sa facture plafonnée à 280 euros le mégawatt.

Nous avons aussi adopté des mesures pour les PME et pour les grands groupes industriels qui consomment beaucoup d'énergie. Bruno Le Maire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a eu l'occasion de le rappeler tout à l'heure : la France est le pays qui s'en sort le mieux en Europe face à ce choc énergétique sans égal depuis les années 1970. La production industrielle est en hausse. Le chômage est en baisse.

Il n'est pas en baisse ; c'est vous qui radiez les chômeurs !

Les prévisions tablent sur une croissance positive en 2023 alors qu'elle sera négative à peu près partout en Europe. Soyons-en fiers, mesdames et messieurs les députés ! Tout cela est en grande partie le reflet de mesures que vous avez votées, ou plutôt qu'une partie d'entre vous a votées. Nous continuerons de protéger l'économie française mais, de grâce, projetons-nous vers l'avant, soyons optimistes et volontaristes. Arrêtons le défaitisme généralisé. La France s'en sort mieux que tout le monde ; continuons !

La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la situation financière des hôpitaux est particulièrement inquiétante. C'est le cas de l'hôpital local dans ma circonscription, à Paray-le-Monial, mais plus généralement de tous les hôpitaux publics. L'ensemble des établissements, quelle que soit leur taille, doit en effet faire face à des charges qui augmentent plus vite que leurs recettes. Le retour de l'inflation entraîne ainsi un surcoût annuel de 750 millions d'euros. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) fixé pour 2023 à 4 % ne permet même pas de faire face au surcoût entraîné par l'inflation des charges générales, hôtelières et énergétiques qui s'envolent.

À cela s'ajoute, pour les hôpitaux de proximité qui ne parviennent pas à recruter des praticiens permanents, le recours à des praticiens intérimaires, ce qui représente là aussi un surcoût élevé.

Quant à la hausse légitime de la valeur du point d'indice de 3,5 %, au bénéfice des personnels, elle représente une dépense supplémentaire annuelle de 2 milliards d'euros qui n'a pas été compensée par l'État.

Avec un encours national de la dette de 30 milliards d'euros – trois fois plus qu'en 2002 –, un nombre croissant d'établissements sont dans l'obligation d'emprunter. Beaucoup d'hôpitaux sont également amenés à suspendre le règlement des taxes sur salaires pour pouvoir payer leurs fournisseurs.

Si je salue la reprise de la dette hospitalière par l'État pour 13 milliards d'euros et l'affectation, dans le cadre du plan de relance, de 6 milliards à l'investissement, la situation des hôpitaux, dont l'activité atteint des niveaux inédits, est à ce point dégradée que cette enveloppe globale est totalement insuffisante pour leur permettre d'assurer une prise en charge satisfaisante des patients.

Quant aux personnels, ils continuent de faire preuve du remarquable dévouement observé lors de la crise sanitaire mais, travaillant dans des conditions très difficiles, ils sont épuisés et au bord de la rupture.

Cette situation ne peut plus durer. Notre système hospitalier a besoin d'un vaste plan de refondation. C'est une situation d'urgence vitale. Marc Noizet, qui vous a succédé à la tête de Samu-Urgences de France, évalue à 150 le nombre de patients morts aux urgences sur un brancard au cours du seul mois de décembre 2022.

Merci de conclure, chère collègue.

Monsieur le ministre, notre système…

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame Corneloup, je salue avec vous l'engagement des soignants, qui tiennent quotidiennement nos différents services, qui soignent et qui sauvent tous les jours, mais qui, effectivement, ne se retrouvent plus dans notre système de santé. Ils travaillent dans des conditions difficiles, trop difficiles ; il est nécessaire qu'ils puissent retrouver le sens de leur métier.

Vous évoquez la crise de l'hôpital ; ce n'est pas seulement l'hôpital qui est en crise mais l'ensemble de notre système de santé, qui comprend aussi la médecine de ville. Du reste, cette crise dépasse malheureusement le cadre de la France et touche tous les pays industrialisés.

Les solutions, je l'ai dit, reposent sur la simplification, le retour à l'humain, le bon sens dans chaque organisation comme dans le système de santé dans son ensemble. Frédéric Valletoux l'a dit : 30 % du financement, dans le cadre de la T2A (tarification à l'activité), serait indu et devrait être déployé différemment. Je ne reviendrai pas sur ce principe particulièrement délétère, construit sur l'offre de soins, mais j'exposerai les réponses que nous devons apporter aux besoins afin de redonner du sens au travail hospitalier.

À l'hôpital comme en ville, il faut plus de soignants auprès des malades, pour gagner du temps de soins. Il faut également reconquérir nos territoires en redonnant du temps aux médecins et en restructurant notre offre autour des hôpitaux de proximité, que vous avez mentionnés. Chacun, à sa place, apporte une plus-value dans l'organisation. En outre, nous devons organiser des coopérations entre les hôpitaux de proximité, des hôpitaux de recours et des hôpitaux supplémentaires, ainsi qu'avec la médecine de ville. Nous devons apporter, non pas une réponse nationale, mais des réponses adaptées à chaque territoire.

Je reviens au problème de l'intérim que vous avez évoqué. La limitation de l'intérim médical a été votée par cette assemblée l'an dernier ; je me suis engagé à prendre le décret correspondant avant le printemps. Nous aurons enfin un intérim qui répond aux besoins et non plus un intérim cannibale

qui entraîne la déstructuration de notre offre de soins.

Vous le voyez, nous avons la volonté de construire des réponses à l'échelle des territoires et de restructurer le financement de nos établissements. C'est comme cela que nous arriverons à sortir de la crise actuelle.

La parole est à M. Nicolas Pacquot.

Il fut un temps où coller un timbre sur une enveloppe était un geste quotidien. Le 1er janvier 2023, les Français ont dit adieu au timbre rouge, qui rejoindra bientôt la disquette, le chéquier ou la cabine téléphonique parmi les objets qui sont le symbole d'une époque. Désormais, en lieu et place de la lettre prioritaire, c'est un courrier électronique qui sera envoyé au postier, chargé de l'imprimer avant de le distribuer. Ce système, certes rapide, efficace et plus écologique à certains égards, ne manque pas de poser des questions.

Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, nous savons que les services publics de demain ne peuvent ressembler éternellement à ceux des années 1960, et que, pour s'adapter aux besoins actuels, La Poste doit se réinventer. J'ai pu lire ici et là que l'argent économisé grâce à la suppression du timbre rouge doit servir à développer d'autres services de proximité, à l'image des étapes numériques, lieux dédiés à la formation. J'ai d'ailleurs assisté le mois dernier à l'inauguration de la toute première étape numérique du Doubs, au sein du bureau de poste de Saint-Hippolyte.

Nous le voyons dans nos circonscriptions : les citoyens qui ont le plus recours au service postal font partie de ces 23 millions de personnes encore en difficulté avec le numérique. Dès lors, comment garantir à chaque citoyen un accès satisfaisant au service postal ? Un guichet d'accueil et d'aide à l'envoi de ces courriers sera-t-il installé au sein des bureaux de poste ? Par ailleurs, comment est garantie la confidentialité des courriers ainsi distribués ?

Personne n'y comprend rien !

Enfin, les postiers et nos concitoyens s'inquiètent de la future expérimentation de tournées allégées du facteur dans soixante-huit villes de France. Cette nouvelle organisation réveille une crainte fondée, celle du recul des services publics.

Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous rassuriez sur le fait que le passage au tout-numérique ne remettra pas en cause la mission principale du groupe La Poste, celle de garantir un service de proximité.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Et des timbres !

Vous interrogez le Gouvernement sur les évolutions de la politique de courrier du groupe La Poste, et notamment le passage du timbre rouge à la e-lettre rouge, évolution qui suscite chez nos concitoyens – cela n'a pas échappé au Gouvernement – nombre d'interrogations et d'inquiétudes légitimes. Je rappelle tout d'abord les deux constats ayant conduit à l'évolution de la politique de courrier du groupe La Poste. Tout d'abord, les usages de nos concitoyens ont évolué : alors qu'en 2010, ceux-ci envoyaient quarante-cinq lettres prioritaires, ils n'en envoyaient plus que cinq en 2021. Ensuite, les évolutions décidées permettront au groupe de réduire ses émissions de CO2 de 60 000 tonnes par an, soit de 25 %, notamment grâce à l'arrêt de l'acheminement aérien du courrier et à un meilleur remplissage des camions.

Ces constats rappelés, permettez-moi de vous apporter des éléments qui seront, je l'espère, de nature à rassurer nos concitoyens.

Pour commencer, les timbres rouges achetés avant le 1er janvier 2023 sont évidemment toujours valables. Par ailleurs, les postiers continueront d'assurer l'ensemble des activités du groupe six jours sur sept et dans l'ensemble du territoire. Vous avez évoqué le cas des concitoyens qui ne parviendraient pas à envoyer leur courrier prioritaire : les agents de La Poste pourront bien entendu les accompagner. Enfin, La Poste maintient évidemment une offre fiable et rapide d'envoi de courriers à travers la lettre Services plus et la lettre verte, qui arrivent respectivement sous deux et trois jours. Comme vous le voyez, toutes les conditions sont réunies pour assurer la qualité du service postal universel.

Il n'a pas répondu à la question !

La parole est à Mme Martine Etienne.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.

« On est à bout, on n'en peut plus, les gens meurent et on ne peut rien faire » : voilà ce que les soignants répètent depuis des mois dans toute la France – Martigny, Périgueux, Lunel, Mayenne, Saint-Calais et j'en passe. Alors que nous subissons une triple épidémie de bronchiolite, de covid-19 et de grippe, partout en France, des services d'urgence sont contraints de fermer faute de personnels. Ceux qui restent ouverts sont submergés, et ne disposent toujours pas de moyens supplémentaires. Résultat : le syndicat Samu-Urgences de France a indiqué que 150 personnes étaient mortes de manière inattendue, alors qu'elles attendaient aux urgences d'être soignées.

Exactement !

Cela fait des mois que les soignants vous alertent, qu'ils vous disent qu'ils sont près de craquer : vous ne les écoutez pas. Trop peu nombreux, surmenés, ils font tout leur possible, au détriment même de leur propre santé, mais sans financement, sans recrutement et sans moyens supplémentaires, ils ne s'en sortiront pas.

Le 31 décembre, lessivés et épuisés par des cadences intenables et des conditions de travail inhumaines, cinquante-cinq des cinquante-neuf infirmières, infirmiers, aides-soignantes et aides-soignants des urgences de Thionville ont été placés en arrêt maladie. Le mouvement a été suivi par les soignants des urgences de Pontoise, qui, depuis hier, sont 90 % à être en arrêt maladie. Cette situation est symptomatique du sous-financement organisé de l'hôpital public et de la libéralisation du système de soins en France.

Monsieur le ministre, quand donc allez-vous écouter les soignants et endiguer la casse de l'hôpital public ,

en structurant un système de santé égalitaire et accessible à tous, en constituant un véritable service public de santé, en rouvrant les services d'urgence sur tout le territoire, en revalorisant les salaires et en redonnant du sens au travail de nos soignants ? Combien de morts encore avant que vous ne réagissiez, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Vu le métier que j'ai exercé pendant plus de trente ans, vous comprendrez, madame la députée, que je ne réponde pas à votre dernière remarque.

Je connais bien la situation des services d'urgence, en particulier à Thionville. Vous avez rappelé la triple épidémie qui conduit actuellement à une saturation de notre système, et j'en profite pour rappeler – encore une fois, me direz-vous – que le suivi de consignes simples, comme l'application des gestes barrières et la vaccination, permet de soulager la pression qui pèse sur nos services d'urgence – objectif, je n'en doute pas, que nous avons tous à cœur.

Mon premier mot ira bien entendu aux personnels des services d'urgence, mes anciens collègues, qui tiennent le système à bout de bras, et que j'assure de mon soutien. Néanmoins, la situation de certains services est tout à fait inacceptable : soyez certaine, madame la députée, qu'aux côtés des agences régionales de santé (ARS), je m'assure de la mobilisation des directions des établissements concernés pour résoudre au plus vite des situations que nous ne pouvons tolérer s'agissant de l'accès aux soins de nos concitoyens.

Comme vous le savez, nos services d'urgence sont le réceptacle des nombreux problèmes de notre système de santé, à la fois en amont et en aval : en effet, ils doivent répondre aux besoins de soins non programmés tout en étant contraints par le manque de lits pour hospitaliser les patients.

Face à ces difficultés, nous avons immédiatement apporté des réponses : je ne reviendrai pas sur les mesures prises cet été, comme la revalorisation de la rémunération des heures de nuit, dont plusieurs ont été prolongées. Nous devons maintenant décider de mesures structurelles pour libérer massivement du temps médical, mais aussi, dans la continuité de la suppression du numerus clausus, pour former plus et mieux les soignants. Par ailleurs, il faut mieux organiser l'hôpital en sortant de la logique financière concurrentielle entre établissements et en travaillant à l'échelle des territoires dans un esprit de coopération. Nous souhaitons également valoriser davantage la pénibilité du travail, en particulier celle du travail de nuit.

Vous avez déjà perdu six ans !

Les urgences sont la dernière ligne de défense de notre système de santé : c'est en agissant sur l'ensemble des leviers, en amont et en aval, que nous leur permettrons de gagner ce défi.

La parole est à M. Philippe Naillet.

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, comme vous le savez, l'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l'unanimité en février 2017, prévoyait l'expérimentation durant cinq ans d'une stratégie de bons d'achat ultramarins dans le cadre de la commande publique locale.

Deux dispositions visaient ainsi à favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs locaux et à soutenir le développement économique – et donc la création d'emplois – à travers l'achat public : tout d'abord, jusqu'en février dernier, les acheteurs publics pouvaient réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Par ailleurs, elle imposait la présentation d'un plan de sous-traitance précisant le montant de la participation des PME locales pour tous les marchés supérieurs à 500 000 euros, dispositif qui s'éteindra à la fin du mois de mars.

Or, comme vous le savez, la commande publique influe fortement sur l'activité économique des territoires ultramarins. Les dispositifs de différenciation sont donc des leviers primordiaux pour le développement de leur tissu économique, composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n'ont pas de salariés et ne répondent donc pas d'elles-mêmes aux appels d'offres.

La stratégie du bon d'achat est l'exemple typique d'une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales de nos territoires, puisqu'en permettant davantage de concurrence, elle entraîne une baisse des prix et un développement de l'emploi local, et donc une réduction de la pauvreté qui frappe de trop nombreuses familles. L'obligation de prévoir une part de sous-traitance par les PME locales facilite leur accès à de plus gros marchés et, partant, leur développement.

À la suite d'une enquête menée par le Haut Conseil de la commande publique de La Réunion, qui a montré que 78 % des acheteurs interrogés souhaitaient la reconduction et une amélioration de ces dispositions, le Haut Conseil a émis plusieurs recommandations visant à faire évoluer ces dispositifs pour les rendre plus efficaces. Comment entendez-vous les pérenniser et les améliorer ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Vous avez raison : les marchés publics, qui représentent 120 milliards d'euros par an au niveau national, sont un puissant levier d'orientation de l'économie, puisque les PME sont titulaires de près de 60 % de ces marchés, à hauteur de 30 % de leur montant global. Comme vous l'avez souligné, le dispositif expérimental prévu par la loi adoptée en février 2017 – une loi particulièrement pertinente dans les départements que vous représentez, et que vous représentiez déjà alors –, qui offrait aux acheteurs la possibilité de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et obligeait les entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros à présenter un plan de sous-traitance locale, s'éteindra dans quelques semaines.

Malheureusement, force est de constater que l'expérimentation n'a pas rencontré de succès, puisque seuls 4 % des acheteurs s'en sont saisis – en raison, notamment, d'un risque juridique lié à l'imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés. Étant donné qu'il est peu utilisé sur le terrain, nous ne voyons pas d'intérêt à proroger le dispositif en l'état.

Néanmoins, Bruno Le Maire a récemment évoqué le projet de loi de réindustrialisation verte que nous souhaitons présenter en 2023, dans le cadre duquel la commande publique prendra toute sa place. Je vous invite donc à participer aux consultations qui auront lieu dans le cadre de la préparation du texte. D'autres parlementaires, dont le député Bruno Millienne, qui siège sur les bancs de la majorité, s'impliqueront également en matière de commande publique, et je vous invite à travailler avec eux pour évoquer le cas particulier des départements d'outre-mer où, vous l'avez dit, les dispositions relatives à la commande publique sont spécifiques. Des mesures adaptées doivent être prévues par le projet de loi, sans compromettre l'égalité des territoires ni le respect du droit européen. Dans l'attente, je vous invite à vous saisir des dispositions que nous avons adoptées sous la précédente législature, et qui visent à intégrer davantage les enjeux environnementaux et sociétaux.

La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.

Madame la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, le film Tirailleurs, réalisé par Mathieu Vadepied, est sorti au cinéma le mercredi 4 janvier. Ce film, qui se déroule en 1917, raconte l'histoire du jeune Thierno – joué par Alassane Diong – recruté de force dans un village sénégalais par l'armée française, et de son père Bakary – incarné par Omar Sy.

La sortie du film relance l'intérêt, mais aussi certaines polémiques autour de la mémoire et l'histoire de ces unités coloniales recrutées dans les différents territoires de l'empire français. Leur histoire est souvent méconnue : ne les oublions pas ! Créé en 1857, le statut de tirailleur sénégalais est donné aux hommes recrutés dans toute l'Afrique subsaharienne et faisant partie du corps militaire des troupes coloniales. À la création du premier régiment, ils étaient environ 500 ; lors de la grande guerre, ils étaient plus de 200 000 à se battre sous le drapeau français.

Engagés dans différents combats, durant la seconde guerre mondiale, en Indochine, ou encore à Madagascar et en Algérie, où ils intervenaient comme forces de l'empire français, ils ont servi les armées françaises jusqu'aux guerres de décolonisation et d'indépendance. En 1962, ils ont été définitivement dissous.

En réponse à cet engagement, et malgré les polémiques pouvant ressurgir, l'État se doit d'apporter une reconnaissance juste à ces anciens combattants – ce qu'il fait.

Au-delà de l'actualité cinématographique, pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous rappeler la réalité historique de l'apport des tirailleurs à l'armée française durant les nombreuses décennies au cours desquelles ils ont été employés, et nous préciser leur nombre et leur situation géographique et sociale aujourd'hui ? Comment l'État et le Gouvernement accompagnent-ils ces grands anciens combattants et leur apportent-ils la reconnaissance qui leur est due ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire.

Les tirailleurs sénégalais sont des combattants issus des anciennes colonies d'Afrique subsaharienne, qui se sont engagés au sein de l'armée française pendant la première guerre mondiale.

Ça a déjà été dit !

Près de 200 000 d'entre eux se sont engagés pour défendre notre drapeau ; leur contribution pendant la seconde guerre mondiale a d'ailleurs valu à deux d'entre eux de reposer dans la crypte du Mont-Valérien. Ils se sont battus vaillamment, avec honneur et fierté, pour notre pays, et font donc l'objet d'une attention constante de mon secrétariat d'État, sous l'autorité de Sébastien Lecornu, ministre des armées.

Si les marques de reconnaissance ne manquent pas, il s'agit d'un travail continu auquel je me suis attachée depuis mon entrée au Gouvernement. J'ai ainsi travaillé avec l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) pour dénombrer précisément les tirailleurs sénégalais. Aujourd'hui, une trentaine d'entre eux, octogénaires et nonagénaires, vivent dans des foyers de travailleurs, essentiellement à Bondy. Avec Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, nous avons donc levé, à titre exceptionnel, l'obligation de résider en France à laquelle était conditionnée la perception du minimum vieillesse, afin qu'ils puissent finir leurs jours dans leur pays. C'était une question d'humanité. Après notre rencontre à Bondy, ils m'ont accompagnée, en décembre, pour raviver la flamme sous l'Arc de Triomphe : c'était un grand moment.

Le film avec Omar Sy doit rappeler aux Français une page de notre histoire. Mon secrétariat d'État a pour mission la reconnaissance, la réparation et la mémoire : je m'assure donc que la nation considère ces grands anciens combattants avec respect et attention. Vous pouvez compter sur ma détermination à continuer d'accompagner ces grands combattants qu'ont été les tirailleurs sénégalais.

La parole est à M. Jiovanny William.

Comme vous le savez, la justice a rendu une ordonnance de non-lieu dans l'affaire ou plutôt le scandale du chlordécone. Bien entendu, cette décision suscite l'incompréhension au sein de la population antillaise, empoisonnée par suite du choix gouvernemental d'autoriser la prorogation de l'utilisation de cette molécule de la mort.

Dans la chaîne des responsabilités, vous constituez le premier maillon. Cessez donc de nous dire que 92 millions répartis sur sept ans suffisent et suffiront à pallier ce fait ! Cessez donc de couvrir vos erreurs par des plans qui ne font qu'attiser l'incompréhension d'un peuple en souffrance ! Il ne s'agit pas, chers collègues, d'attendre une décision judiciaire, mais d'être au rendez-vous de l'histoire.

Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, quand prendrez-vous la mesure de vos propres responsabilités ? Quand indemniserez-vous toute une population touchée dans sa chair et dans son âme, autant par l'empoisonnement que par sa non-reconnaissance, qui, elle aussi, nous tue un peu plus chaque jour ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

Monsieur le député, je constate comme vous la décision prise en toute indépendance par les autorités judiciaires. La pollution au chlordécone constitue un sujet très grave, qui, vous l'avez dit, suscite l'angoisse et parfois la colère de nos concitoyens antillais ; c'est pourquoi le Gouvernement, Gérald Darmanin et moi-même avons pour priorités de protéger la santé de ces populations, d'aider les secteurs économiques affectés et de développer la recherche en vue d'améliorer la qualité des terrains.

Nous devons continuer à suivre le chemin tracé en 2018 par le Président de la République, premier à avoir reconnu la responsabilité de l'État en la matière. Suivant son impulsion, des avancées importantes ont déjà été réalisées : reconnaissance du cancer de la prostate en tant que maladie professionnelle, ce qui donne droit à des indemnisations ; gratuité, pour toute la population, des analyses visant à établir le taux de chlordécone dans le sang, ainsi que de l'analyse des sols pour les agriculteurs et les particuliers. Grâce aux recherches effectuées, six mois suffisent désormais pour, en consommant des produits non contaminés, réduire de moitié la teneur en chlordécone du sang. Nous accompagnons professionnels et particuliers afin qu'ils parviennent, même sur des terres contaminées, à cultiver des produits sains. Un effort national en matière de recherche a été engagé : cinq projets concernent la dépollution des sols, un autre les effets du chlordécone sur la fertilité féminine.

Répondez à la question, s'il vous plaît !

Une quarantaine de laboratoires, aussi bien dans l'Hexagone qu'outre-mer, sont ainsi mobilisés ; le colloque scientifique et les rencontres de terrain organisés en décembre dernier ont été l'occasion de révéler de nombreux progrès, mais aussi de mettre en évidence qu'il restait beaucoup à faire – et nous devons le faire.

Qu'allez-vous faire, alors ?

Je me rendrai dès jeudi en Martinique, où j'aborderai le problème avec l'ensemble des acteurs locaux.

La parole est à M. Jiovanny William.

Selon Desmond Tutu, il n'y a pas de paix sans justice ; il n'y en a pas non plus sans responsabilité.

La parole est à M. Philippe Ballard.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et concerne le marché régulé de l'énergie – ou l'art de créer un problème là où il ne devrait pas y en avoir. Depuis six mois, le Gouvernement raconte aux Français des fariboles et des carabistouilles…

Sans oublier les calomnies !

…en affirmant que nous voulons sortir du marché européen de l'énergie, couper les câbles, mettre fin aux réseaux, aux interconnexions. En réalité, nous avons toujours réclamé que la France retrouve le juste prix, c'est-à-dire revienne sur la règle européenne de tarification. Cela n'a rien à voir ! Nous voulons des tarifs réglementés, mais les vrais : ceux qui tiennent compte du coût réel de production, comme c'était le cas il y a quelques années encore. Une telle mesure vous aurait d'ailleurs permis d'économiser des milliards, évitant l'explosion de notre dette. Non à la spéculation, oui à la souveraineté ! Emmanuel Macron n'aurait pas eu à déclarer qu'il en a « assez » de ceux qui réalisent des « profits excessifs ». C'est bien de pleurer sur le lait répandu ; mieux vaut encore ne pas renverser la casserole !

Face à l'évidence, vous nous dites à présent tout faire pour réformer ce mécanisme. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous n'êtes pas des rapides ! Le président du Medef, M. Roux de Bézieux, appelait il y a quelques jours Emmanuel Macron à engager à ce sujet un bras de fer avec l'Allemagne, exprimant au passage ses craintes d'une nouvelle vague de désindustrialisation de la France si le mécanisme européen n'était pas modifié. Seulement, pour entamer un bras de fer, il faut de la volonté et du courage politique : en avez-vous ? Par ailleurs, dans six mois, en juillet 2023, la réglementation des tarifs du gaz prendra fin : que comptez-vous faire à cette échéance pour éviter, si j'ose dire, l'asphyxie des ménages et des entreprises ? En outre, quand reprendrez-vous le contrôle des prix de l'électricité ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Et des centrales à charbon !

Merci, monsieur le député, de me donner l'occasion de rappeler que notre politique est la plus protectrice d'Europe …

Excellent !

…pour les ménages, puisque vous-même payez votre électricité au prix le plus bas d'Europe ; pour les très petites entreprises (TPE), puisqu'elles se trouvent dans le même cas ; pour les PME, puisqu'elles bénéficient de l'amortisseur, ainsi que des aides du guichet de Bercy, elles aussi les plus généreuses d'Europe. Comme nous l'avons été ces dernières années, nous serons toujours aux côtés des Français, aux côtés des entreprises, au service de la croissance, de l'emploi, de notre souveraineté économique !

Vous êtes totalement déconnectés !

Vous m'interrogez au sujet de la situation du marché européen. Je vous rappellerai donc, là encore, quelques données de base : aujourd'hui, nous importons de l'électricité,…

Et pourquoi ? Grâce à qui ?

…mais nous possédons la capacité d'en produire davantage sur notre territoire.

Or un groupe parlementaire, le vôtre, monsieur Ballard, refuse de voter en faveur du projet de loi qui doit nous permettre de développer cette production.

Mais oui, mais oui… Allez donc !

Soyez donc cohérent : soutenez la souveraineté énergétique de notre pays !

Je suis désolée, monsieur Ballard, mais il ne vous reste plus de temps pour répondre.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Madame la Première ministre,…

Elle est déjà partie !

…peut-être l'évocation de la mobilisation de 2,3 millions de personnes, d'une condamnation historique de l'État, en 2021, à prendre avant le 31 décembre 2022 toutes mesures utiles en faveur du climat, vous rappellera-t-elle quelque chose. C'était « l'affaire du siècle » : alors que ce siècle, encore à ses débuts, devrait désormais s'achever sur un réchauffement de 4 degrés Celsius, elle n'a jamais si bien porté son nom.

Durant le premier semestre de l'année 2022, la France n'a réduit que de 0,3 % ses émissions de gaz à effet de serre. Faute d'une vision claire de notre autonomie énergétique, la voilà devenue – cocorico ! – le plus grand importateur de gaz de schiste américain, cependant qu'il est confirmé que 2022 fut l'année la plus chaude jamais enregistrée. Sécheresses, incendies, pertes agricoles, absence de neige, auront toutefois une conséquence positive : la prise de conscience du Président de la République, qui a semblé, à l'occasion de ses vœux, découvrir la situation. « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? », s'est-il exclamé. Qui ? De toute évidence, 99 % des scientifiques de la planète, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) depuis 1988, les participants aux vingt-sept COP organisées depuis 1995, les associations et experts qui ne cessent de sonner l'alerte pour que les représentants politiques, c'est-à-dire vous et nous, puissent agir avec toutes les cartes en main.

« Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Ces mots sont la preuve d'un déni de responsabilité, de politiques hors sol, alors même que de cette crise, de l'effondrement de la biodiversité, plus que de tout autre sujet dont nous pouvons discuter dans cette enceinte, dépend tout simplement notre survie dans quelques dizaines d'années. Nous vivons dans le monde de demain avec la société d'hier. Deux condamnations pour inaction climatique, aucun objectif concret dans le texte consacré à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, voilà votre bilan, tandis que ceux qui expriment tout haut l'urgence d'agir se retrouvent surveillés, accusés, condamnés. Vous les dépeignez comme des criminels, des écoterroristes : les criminels ne sont-ils pas plutôt ceux qui regardent le monde s'enflammer et restent les bras croisés ?

Madame la Première ministre, votre gouvernement bafoue les lois de la République en refusant d'exécuter ses obligations légales.

Merci, chère collègue.

Comment osez-vous menacer ceux qui vous demandent de respecter le droit et les décisions de justice ?

La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

« L'affaire du siècle », madame la députée, portait principalement sur l'inaction climatique de la France entre 2015 et 2018, c'est-à-dire durant le mandat du président Hollande, alors que votre parti politique avait au sein du Gouvernement un rôle instrumental.

Eh oui !

Vous me demandez ce qui, depuis l'arrivée au pouvoir du président Macron, a été fait par le Gouvernement afin de rattraper le temps perdu, de compenser, je le répète, votre inaction. Dès 2018, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre a doublé par rapport à votre bilan.

Eh oui !

Depuis, nous avons adopté un agenda ambitieux : décarbonation de l'industrie, à raison de 5 millions de tonnes de gaz à effet de serre économisées chaque année ;

interdiction de la location de passoires thermiques ; plan de développement des mobilités vertes, telles que les petites lignes ferroviaires, le vélo, le covoiturage ; effort sans précédent en matière de rénovation thermique de bâtiments publics et de logements ; plan de sobriété, et plus récemment plan d'accélération du recours aux énergies renouvelables, dont vous avez annoncé que vous ne soutiendriez pas le volet législatif.

Enfin, je ne reviendrai pas sur le rôle décisif de la France dans l'adoption, au niveau européen, du paquet « climat ».

En matière climatique, madame Pochon, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent.

Toutefois, vous pouvez encore rejoindre la seconde catégorie en votant en faveur du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La parole est à Mme Nathalie Serre.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le mardi 3 janvier, à Écully, commune de la métropole lyonnaise appartenant à ma circonscription, un homme a été tué au pied d'un bâtiment abritant un centre social, une crèche et une école, à l'heure de la sortie des enfants.

Scandaleux !

Ce drame, lié au trafic de drogue, n'est malheureusement pas le premier du genre et ne sera certainement pas le dernier. Partout dans l'Hexagone – à Marseille, à Nantes, à Lyon, outre-mer comme à Mayotte –, de telles situations se multiplient ; la violence devient quotidienne. La politique de la ville menée depuis 2014 laisse à l'abandon, sans perspectives, des zones gangrenées par toutes sortes de trafics. La transformation, en 2015, des zones urbaines sensibles en simples quartiers prioritaires de la politique de la ville a eu pour seul effet de faire sortir du dispositif plus de 800 quartiers difficiles, autrement dit de cacher la poussière sous le tapis. Aujourd'hui, dans ces zones où les services de secours, les médecins, les forces de l'ordre sont accueillis par des tirs de mortier d'artifice et des jets de parpaings,…

Eh oui !

…les habitants ont besoin de vous. En 2021, le nombre d'homicides était en hausse, tout comme celui des coups et blessures volontaires. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous la mesure de l'exaspération des Français ?

Quand l'État se décidera-t-il à reconquérir ces territoires abandonnés ? Quand donnerez-vous aux forces de l'ordre les moyens légaux et matériels de combattre les trafiquants ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Et des réponses de Normand !

Madame la députée, je partage avec vous un certain nombre de constats, notamment celui que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'était pas une bonne loi : j'avais d'ailleurs, en tant que député, voté contre. En effet, la politique de la ville instaurée à l'époque, consistant à utiliser un quadrillage de 200 mètres par 200 mètres afin d'identifier les zones urbaines concentrant des populations à bas revenus, a exclu du champ des radars – encore une fois, vous avez raison de le dire – des quartiers réputés difficiles, lesquels ne sont en fait que des quartiers populaires, mais n'en demandent pas moins davantage de République.

En revanche, vous avez tort d'évoquer uniquement les chiffres de l'année 2021 : vous auriez pu ajouter pour faire bonne mesure que la délinquance avait reculé en 2022, en particulier au second semestre. Au cours des trois derniers mois, les vols avec violence ont diminué de 15 %, les points de deal de 30 % ; on compte dix-huit homicides de moins que l'année dernière à pareille époque, et le nombre des opérations antidrogue a été jusqu'à doubler – il y en a 2 000 par mois sur le territoire national. Dans le Rhône, où se situe votre circonscription, la violence dans les transports a été réduite de moitié, tandis que les vols, violences et atteintes aux personnes baissaient de 30 %.

Nous devons continuer ce travail, et c'est en augmentant les effectifs de la police et de la gendarmerie que nous avançons. Il y a aujourd'hui par exemple, madame la députée, trois fois plus de policiers et de gendarmes dans la métropole lyonnaise qu'auparavant. C'est ce qui nous permet d'obtenir des résultats.

Combien de policiers à Lyon ?

Les policiers et les gendarmes font un travail important. Ni Lyon ni Paris ne se sont faites en un jour : nous continuons. Merci de votre soutien.

La parole est à Mme Nathalie Serre.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais dans les transports c'est la région – dirigée par M. Wauquiez – qui pallie les difficultés et le manque de policiers.

Ah bon ?

La violence et l'ultraviolence se banalisent. Les habitants ont besoin de sécurité.

C'est ce que dit Marine Le Pen !

Les maires ont besoin de l'engagement et du soutien de l'État. C'est en effet ce que l'on attend d'un État de droit, tout simplement, et c'est tout ce que nous demandons.

La parole est à M. le ministre.

M. Wauquiez n'a rien à voir dans l'affaire.

Il n'a pas à voir avec grand-chose !

C'est l'État français qui met les policiers dans les métros, dans les bus et sur les lignes de tramway : vous pourriez le remercier ! Vous savez, madame, vous ne combattrez malheureusement pas le Rassemblement national en dressant un tableau noir de la situation.

Ce n'est pas la question !

Vous permettrez aux policiers et aux gendarmes de faire un travail admirable en remarquant leurs bons résultats. Nier les bons résultats d'aujourd'hui, madame, c'est nier leur travail et cela ne me semble pas être du niveau de la représentation nationale.

On parle de la sécurité des Français !

La parole est à M. Luc Lamirault.

Ma question s'adressait au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vous le savez, avec le groupe Horizons et apparentés nous défendons depuis plusieurs mois le principe d'une résiliation, à tout moment et sans frais, des contrats de fourniture de gaz et d'électricité pour les entreprises et les collectivités territoriales. Nombre d'entre elles ont effectivement été contraintes de souscrire à l'automne des contrats sur la base de prix exceptionnellement élevés, qui les placent aujourd'hui dans une situation intenable.

Avec le Président de la République, Bruno Le Maire a annoncé la semaine dernière des mesures fortes, qui vont dans le bon sens et que je tiens à saluer : d'abord, la possibilité donnée aux artisans boulangers de résilier sans frais et à tout moment leurs contrats ; puis l'extension du bouclier tarifaire à 600 000 très petites entreprises, afin que leur facture n'excède pas un tarif de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l'année. S'il est certain que ces mesures d'urgence, que nous appelions de nos vœux, sont bienvenues, envisagez-vous, monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, un mécanisme plus pérenne permettant qu'à l'avenir, les petites entreprises ne soient plus captives dans la durée de prix anormalement excessifs ?

Quant aux collectivités territoriales, le filet de sécurité défendu par le groupe Horizons leur offre un premier soutien. Elles restent néanmoins contraintes, dans le contexte actuel, de fermer l'accès à des équipements et services publics essentiels et de réduire leurs investissements. Aussi, envisagez-vous d'étendre aux collectivités la portée des récentes annonces ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, et surtout pour vos alertes. Nous avons eu l'occasion tous les deux, dans le cadre d'un déplacement à Agen il y a une quinzaine de jours, d'évoquer de nouveau ce sujet. Vous faites partie des membres de la majorité qui nous ont signalé très tôt que les dispositifs que nous avions d'ores et déjà annoncés devaient sans doute faire l'objet d'un élargissement et d'un renforcement, notamment pour les très petites entreprises (TPE) – dont font partie les boulangers, entre autres. Certaines d'entre elles, qui devaient renégocier leurs contrats à l'automne dernier, se sont retrouvées avec des tarifs beaucoup plus élevés en raison de la très forte hausse des prix de l'énergie observée au même moment.

Vous l'avez dit : alertés par certains d'entre vous, et sous l'impulsion du Président de la République, nous avons annoncé vendredi dernier des mesures très fortes grâce auxquelles aucune TPE de France, quel que soit le contrat qu'elle a signé, bénéficiera d'un bouclier tarifaire plafonnant son tarif moyen de l'électricité à 280 euros par MWh pour l'année 2023. Cela se fera sans renégociation des contrats, ce qui était important : compte tenu du nombre de TPE concernées, une renégociation aurait pu provoquer une embolie des TPE elles-mêmes – renégocier un contrat, cela prend du temps – et des fournisseurs d'énergie dont nous souhaitons qu'ils soient avant tout au service de leurs clients. Cette révision généralisée des contrats va permettre de baisser les factures de manière extrêmement forte et de retrouver des prix beaucoup plus viables.

Je le répète, l'économie française résiste très bien au choc énergétique auquel l'ensemble de l'Europe fait face. C'est en grande partie grâce aux mesures annoncées et adoptées par le Gouvernement. C'est aussi en grande partie lié à la résilience de notre tissu industriel et commercial, qui résiste très bien. Remercions nos entreprises et continuons à suivre la situation. Vous avez évoqué, monsieur le député, l'opportunité de mettre en place quelques dispositifs adaptés. Voyons comme la situation évolue mais, pour l'instant, l'économie française résiste bien. Félicitons-nous-en et continuons à suivre le dispositif.

La parole est à M. Frédéric Mathieu.

Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Le 23 décembre dernier, un homme déjà condamné pour des violences racistes a ouvert le feu au centre culturel kurde de Paris, faisant trois morts et plusieurs blessés ; j'assure les familles des victimes de mon entière solidarité. Une thèse fut vite propagée, celle d'un racisme pathologique. S'il convient de souligner que le racisme n'est pas une maladie mais un délit, qui a conduit ici au crime d'assassinat, la similitude avec le triple assassinat du 9 janvier 2013 pose question. Le local de la rue d'Enghien est certes public, mais le jour et l'heure de l'attentat correspondaient initialement à un rendez-vous entre plusieurs dizaines de représentantes kurdes. Tout comme en 2013, l'individu est isolé. En 2013, les jours de l'assassin, atteint d'une tumeur au cerveau, étaient comptés ; en 2022, l'assassin a été maîtrisé avant de tenter de mettre fin à ses jours. Tout comme en 2013, sont visées des personnes impliquées dans la communauté kurde.

Comme nous savons désormais que l'attentat de 2013 porte l'empreinte des services secrets turcs, la similitude du mode opératoire doit vous inciter à considérer très sérieusement la piste d'une nouvelle ingérence de la Turquie. Entendez-vous travailler sur cette hypothèse, qui soulève une question de souveraineté tout autant que celle de la sécurité des ressortissants d'un peuple ami, qui paie déjà très cher sa simple existence en Turquie ?

En ce cas, entendez-vous réduire le secret défense au strict minimum pour que les familles des victimes ne soient pas confrontées à la même absence de réponse que celles des victimes de l'attentat de 2013 ?

Enfin, avez-vous d'ores et déjà mis en place des mesures pour garantir la sécurité de l'ensemble des Kurdes de France et de leurs lieux de réunion ?

La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Je veux moi aussi, comme je l'ai fait le jour de ces horribles assassinats, apporter aux familles des victimes et aux Kurdes nos plus sincères condoléances et les assurer que nous les accompagnerons. M. le préfet de police et M. le garde des sceaux ont reçu à plusieurs reprises les représentants de la communauté kurde et ceux, parmi ses membres, qui ont été le plus particulièrement touchés rue d'Enghien. Je veux aussi remercier les personnes ayant arrêté l'homme qui était entré dans le salon de coiffure, où il tirait sur des gens, ainsi que les forces de police arrivées très rapidement. Je remercie également les forces de secours, qui ont pu limiter – si tant est que ce mot puisse être utilisé dans ce contexte – le bilan très meurtrier de cette tuerie. Je veux aussi vous dire, monsieur le député, que nous avons évidemment pris des mesures de protection de la communauté kurde et de ses lieux culturels. Après une longue discussion avec l'ensemble des préfets, nous avons également protégé les manifestations qui se sont ensuivies, lors desquelles la communauté a souhaité exprimer sa colère ou ses condoléances.

Je suis cependant surpris par vos propos, monsieur le député. Dans un État de droit, ce n'est pas au ministre de l'intérieur ou au Gouvernement d'étudier des pistes : c'est aux magistrats de le faire, indépendamment de toute action politique. Ce sont les magistrats qui se saisissent et qui qualifient eux-mêmes les faits, terroristes ou non, et qui décident de creuser ou pas les différentes pistes.

C'est l'exécutif qui décide du secret défense !

En posant la question comme vous le faites, soit vous ignorez totalement l'État de droit – ou pensez que le ministère de l'intérieur commande des enquêtes judiciaires

–, soit, malheureusement, vous utilisez ce drame ignoble pour faire croire que l'État français aurait des choses à cacher et ne creuserait pas la piste que vous avez évoquée. Je vous demande, monsieur le député, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, de respecter les principes de l'État de droit …

Le secret défense, c'est vous !

Et le secret défense, qui le décide ?

…et de laisser les magistrats faire leur travail sans aucune pression politique, d'où qu'elle vienne.

Levez le secret défense !

La parole est à M. Frédéric Mathieu.

Je suis scandalisé par vos propos, monsieur le ministre. Personne n'instrumentalise ce drame. Sachez d'ailleurs que j'organise ici même le 12 janvier prochain, avec le Conseil démocratique kurde en France (CDK-F), un colloque, auquel vous êtes convié, appelant à la levée du secret défense et à la manifestation de la vérité, afin que la justice…

Merci, mon cher collègue.

La parole est à Mme Pascale Bordes.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je me suis rendue il y a quelques jours dans un hôpital de ma circonscription, à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard, aux côtés de soignants qui font un travail extraordinaire avec des moyens matériels et humains indigents. Les urgences de cet hôpital sont saturées. L'hôpital est en pénurie de professionnels dans tous les secteurs, ce qui a conduit à la fermeture de lits. Alors que cet établissement souffre d'un manque cruel de lits, les brancards s'accumulent dans les couloirs, laissant les patients côte à côte, dans une promiscuité peu compatible avec leur état médical. J'ai ainsi pu croiser un patient âgé de 78 ans qui était allongé sur un brancard depuis 36 heures, sans aucune intimité, faute d'un lit en gériatrie. Cette situation qui confine à de la maltraitance, voire à de l'inhumanité, compromet les chances de guérison des patients, a fortiori de ceux qui sont âgés. La situation est d'autant plus critique que la population est vieillissante et que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à venir aux urgences.

« Nous ne pouvons, nous ne devons plus accepter la maltraitance des patients, la surcharge des urgences étant, et ceci est largement prouvé, responsable d'une augmentation de la morbi-mortalité. » Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre, lorsque vous étiez président du syndicat Samu-Urgences de France. Notre système de soins est à bout de souffle, vous en avez fait le constat, et il faut sans attendre prendre des mesures afin de rétablir des conditions de soins décentes et garantissant la sécurité, avant qu'il ne soit trop tard et que ne se multiplient des événements que nous redoutons tous : le décès de patients n'ayant pu être soignés à temps ou dans de bonnes conditions. Il y va de votre responsabilité en tant que ministre, il y va de la responsabilité du Gouvernement, il y va de notre responsabilité de parlementaires, il y va de l'honneur de la France.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez prendre enfin, dans un avenir très proche, des mesures permettant de mettre un terme à la maltraitance des patients et des soignants dès à présent, sans attendre une refondation du système.

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je vous remercie de votre diagnostic qui est malheureusement connu, madame la députée, et face auquel nous avons beaucoup d'actions à mener. Vous auriez pu également reconnaître les actions qui sont engagées depuis six mois.

Quelles actions ?

Alors que tout le monde nous annonçait un été cataclysmique, nous avons réussi à le passer avec, bien sûr, l'appui des professionnels de santé sur le terrain.

Je l'ai dit : mon objectif, c'est bien sûr de prendre soin des Françaises et des Français, mais c'est aussi de prendre soin des soignants qui sont auprès de nos concitoyens tous les jours. Notre action s'articule selon trois axes : simplifier, collaborer et valoriser, dans le cadre des missions de santé publique. Plusieurs pistes ont été dessinées par le Président de la République le 6 janvier dernier. La première vise à gagner du temps de soins ; je n'y reviens pas. La deuxième vise à travailler sur l'organisation collective, à échelle humaine et à l'échelle des territoires. C'est ce que nous faisons depuis quelques mois avec le Conseil national de la refondation en santé, qui nous a permis d'identifier des pistes spécifiques pour chaque territoire. Nous devons également travailler sur l'organisation au sein de l'hôpital, à l'échelle des services, pour redonner du sens, et agir au plus près des individus afin d'améliorer le suivi des carrières et la qualité de vie. Je souhaite également passer un pacte avec les élus des territoires pour améliorer la qualité de vie des soignants s'agissant des transports, du logement et des aides qui peuvent leur être apportées. Cela correspond au guichet unique qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La troisième piste est celle qui doit nous conduire à assurer la permanence et l'universalité des soins en analysant les besoins, en reconnaissant la pénibilité, en faisant tomber les barrières entre ville et hôpital, entre hôpitaux et les cliniques, entre les différents professionnels de santé – c'est, du reste, ce qui nous a permis de traverser la crise du covid.

Il faut aussi reconnaître le rôle du médecin traitant généraliste, mettre en place le guichet unique, faire de la permanence des soins une responsabilité territoriale. Enfin, il convient de poursuivre le déploiement du service d'accès aux soins, de travailler sur les rendez-vous non honorés et de réduire le nombre de Français qui n'ont pas de médecin traitant.

La parole est à M. Laurent Panifous.

Cette année encore, les services des urgences ont connu de grandes difficultés durant la période des fêtes. La situation n'est pas nouvelle puisque début juin, le syndicat Samu-Urgences de France (SUDF) parlait déjà d'une forte dégradation. Environ 120 services, répartis sur une soixantaine de départements, sont confrontés à d'importants dysfonctionnements.

Parmi eux figurent le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, le Chiva, et le centre hospitalier Ariège Couserans, le Chac. Les indicateurs du département figurent parmi les plus mauvais de France. L'agglomération de Saint-Girons, dont le nombre de médecins est passé de vingt et un en 1980 à six en 2023, voit son service des urgences contraint de fermer cinq jours par mois, faute de médecins. En un an, à effectifs constants, voire en baisse, l'activité des services de régulation du département a augmenté de 20 %, les passages dans les services des urgences de 6 % et le taux d'hospitalisation de 18 %. Il faut y voir l'effet à la fois du vieillissement de la population et de la désertification de la médecine de ville.

Ainsi les Ariégeois subissent-ils la double peine : après l'accès aux soins de ville, très dégradé, c'est l'accès aux urgences – pourtant le dernier rempart contre la désertification médicale – qui est menacé, au point qu'on peut désormais parler de « misère médicale ». Comme dans bien d'autres territoires, l'égalité d'accès aux soins n'est plus assurée. La population et les soignants, parfois contraints de procéder à une sélection des patients à l'entrée, expriment leurs inquiétudes les plus vives.

Face à la situation très tendue des services des urgences et au burn-out qui a atteint le système hospitalier après deux ans de pandémie, l'heure n'est plus à la réflexion et aux revalorisations ponctuelles. Monsieur le ministre de la santé, que le Gouvernement compte-t-il faire pour garantir aux Ariégeois, et aux Français confrontés aux mêmes difficultés, l'accès à des services des urgences dignes d'un pays développé ?

La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je vous remercie d'avoir souligné que la situation des services des urgences est généralement plus difficile durant les fêtes, en raison des congés des médecins et des épidémies. Elles étaient au nombre de trois cette année ; je ne reviendrai pas sur l'utilité des gestes barrières et de la vaccination, vous avez largement entendu le message.

Malheureusement, la situation est ancienne. Elle est liée aux difficultés de la médecine de ville et aux dysfonctionnements de l'hôpital. La diminution globale de l'offre et l'augmentation des besoins, due au vieillissement de la population et aux progrès médicaux, en sont les causes principales. Je veux insister sur cette dernière notion : il est nécessaire de reconstruire la réponse aux besoins.

Une des solutions réside dans l'amélioration de la régulation médicale, qui permet d'orienter pertinemment les patients dans le parcours de soins et de mobiliser les personnels adéquats. Le Président de la République l'a annoncé, nous comptons y consacrer des moyens, humains comme matériels. Nous poursuivrons aussi une action entreprise cet été, la revalorisation de la rémunération des professionnels qui acceptent de prendre en charge des patients dans le cadre des soins non programmés. Plus généralement, la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des établissements dans un territoire permet d'élargir la réponse aux soins non programmés. Vous le voyez, nous sommes dans une logique d'action. Le diagnostic est connu, nous appliquons désormais le traitement.

La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Une étude du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse montre que 21 % environ des élèves âgés de 15 ans n'ont pas acquis de compétences suffisantes en compréhension de l'écrit, en culture mathématique et en culture scientifique. Ces résultats, bien que légèrement supérieurs à la moyenne européenne – les taux vont de 22,3 % à 22,9 % –, sont inquiétants. Pour une même dictée de 67 mots, loin de la complexité d'une dictée de Bernard Pivot, et proposée à quatre générations successives, on est passé de 10,7 fautes en 1987 à 19,4 fautes en 2021 – jusqu'à 25 fautes pour 27 % des examinés.

En tant que professeure de français, je puis avouer en toute franchise qu'on ne nous demande plus de corriger l'ensemble d'une copie de rédaction au collège – sans doute pour notre survie ! À cela s'ajoutent les lacunes en matière de vocabulaire : en 2015, le linguiste Alain Bentolila a montré que 10 % des Français ne maîtrisaient que 400 à 500 mots – la moyenne étant de 5 000 mots dans la population générale. Pour ce qui est des mathématiques, et même si la France obtient des résultats légèrement supérieurs à la moyenne dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), notre pays demeure numéro 1 pour ce qui est des inégalités.

Le Royaume-Uni de Tony Blair, avec l'instauration d'une heure de lecture quotidienne, ou l'Allemagne, avec une réforme profonde de son système, ont réagi. Mais en France, il apparaît que la collégienne que j'étais – François Bayrou était alors ministre ! – bénéficiait dans les années 1990 de plus d'heures de français qu'un collégien d'aujourd'hui. En quarante ans, la perte est de 522 heures de français, école primaire et collège confondus.

En tant que présidente du groupe d'études « Livre », j'estime que notre rôle de parlementaire est de promouvoir la lecture et de défendre les heures dédiées aux apprentissages fondamentaux contre le grignotage. Monsieur le ministre, pouvez-vous compléter votre réponse précédente et revenir sur les mesures que vous avez annoncées ?

La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le constat est sévère, mais il faut savoir regarder la vérité en face. Ces dernières années, un travail important a été mené pour améliorer l'acquisition des savoirs fondamentaux en cycle 2 du primaire. Les résultats sont particulièrement intéressants, notamment en matière d'éducation prioritaire. Nous devons mettre désormais l'accent sur le cycle 3 – CM1, CM2 et sixième.

Comme je l'ai indiqué précédemment, un rapport de l'inspection générale a pointé des difficultés dans les apprentissages en français et en mathématiques. Je pense notamment au temps réservé à la rédaction en CM2, dont la part de 7 % est bien sûr insuffisante. Nous devons donc mettre l'accent sur la formalisation des apprentissages, la diversité et la régularité des productions écrites, la résolution des problèmes et le calcul mental en classe de sixième.

Il s'agit d'une année charnière, qui voit les trajectoires diverger. Alors que la plupart des élèves sont appelés à poursuivre un cursus normal, un quart d'entre eux commencent à plonger. C'est la raison pour laquelle les enseignants doivent choisir d'insister, tout au long de l'année, soit sur la grammaire, soit sur les quatre opérations, par exemple, en fonction des fragilités détectées lors de l'évaluation nationale. Le collège ne doit plus être, pour certains élèves, le lieu de l'échec ; grâce à d'autres mesures que nous prendrons pour les classes de cinquième, de quatrième et de troisième, nous ferons en sorte qu'ils puissent poursuivre leur cursus en lycée général et technologique ou en lycée professionnel.