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16 juin 2020

Annexe N° 27 au Rapport N° 3011

sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899).

écrit par Jean-Paul Mattei rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

La mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue le cadre de gestion des ressources tirées du produit des cessions de biens ou d’actifs immobiliers de l’État et mutualisées à l’échelle du budget général aux fins de financement de sa politique immobilière aux échelons central et local.

Elle se confond d’un point de vue budgétaire avec le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État.

Crée par la loi de finances initiale pour 2006 ([4]) et placé sous la responsabilité de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), le CAS porte les dépenses d’investissement et de fonctionnement en rapport avec des opérations immobilières ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur des biens immobiliers dont il est propriétaire ou figurant à l’actif de son bilan.

Il pourvoit également aux dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant à des opérations de cession, d’acqui...

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