Scrutin public ordinaire n°3155

Sur l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 36
  • Contre : 119
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :