Scrutin public ordinaire n°848

Sur l'amendement n° 27 de M. de Fournas après l'article 2 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 105
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :