Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1159A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 11(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 250, substituer aux mots :
« retenu dans l'assiette du revenu net global défini à l'article 158 »
Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à aller plus loin dans la simplification de la fiscalité du capital, en appliquant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au gain d'acquisition des actions gratuites.
Le présent article 11 simplifie assez peu le dispositif voté en loi de finances 2017, puisqu'il traite ce gain d'acquisition comme un salaire mais applique un abattement de 50 % uniquement sur la fraction de ce gain inférieure à 300 000 euros (seuil retenu l'année dernière).
En complément de l'amendement précédent (visant à supprimer totalement ce seuil de 300 000 euros), le présent amendement prévoit d'appliquer à l'ensemble de ce gain d'acquisition le prélèvement forfaitaire unique de 30 % au lieu du barème de l'impôt sur le revenu. L'abattement de 50 % de ce gain, prévu par l'alinéa 250, est conservé.
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