Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 459 (Retiré)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, M. Parigi, M. Reda, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Au 1° de l’article 302 F bis du code général des impôts, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « se rendant dans un pays non compris dans l’espace communautaire et » et les mots : « ou d’un port » sont remplacés par les mots : « , d’un port ou d’un port sec ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article L. 302 F bis du code général des impôts afin de préciser les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’espace communautaire sur l’exonération des droits d’accises exigibles sur les biens vendus dans le port sec du terminal français de la liaison fixe transmanche.
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