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Scrutin public ordinaire n°2897

Sur le sous-amendement n° 1170 de Mme Panot à l'amendement n° 1045 de M. Kasbarian à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 septembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 98
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :