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Scrutin public ordinaire n°3031

Sur l'amendement n° 107 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 24 octobre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 75
  • Contre : 26
  • Abstention : 12

À la demande de : Président du groupe UDI et Indépendants.

Votes :