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Scrutin public ordinaire n°3301

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 décembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 69
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :