Scrutin public ordinaire n°306

Sur l'amendement n° 3134 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 90
  • Contre : 100
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :