Scrutin public ordinaire n°3132

Sur l'amendement n° 4 de Mme Untermaier à l'article 3 de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 20
  • Contre : 65
  • Abstention : 42

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :