Scrutin public ordinaire n°845

Sur l'amendement n° 24 de M. de Fournas après l'article premier de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 22
  • Contre : 102
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :