Scrutin public ordinaire n°880

Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 24 janvier 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 76
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :