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Résultats 1 à 18 sur 18 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 1600 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/01/23)
Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes suscitées auprès des associations autour du projet de réforme des modalités de prise en charge des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Répondant aux conclusions du rapport Denormandie-Chevalier sur « les aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable », cette réforme doit permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux aides techniques pour les personnes en situation de ...
Question Écrite N° 2276 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 10/01/23)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place d'indemnités pour les stations de lavage fermées en raison des restrictions sur l'usage de l'eau. L'été particulièrement sec et chaud que l'on a vécu a eu pour conséquence une baisse importante du niveau des nappes phréatiques et des rivières sur une grande partie du territoire, laissant craindre des ruptures dans la distribution de l'eau. En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, les préfets ont instauré des arrêtés restreignant les usages de l'eau. Dans de nombreux départements, les stations de lavage automobiles ...
Question Écrite N° 3705 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élaboration des règles de sécurité dans les schémas départementaux de gestion cynégétique. La chasse est une activité encore largement présente dans les zones rurales en France, mais de plus en plus mal comprise et acceptée par de nombreux habitants, y compris de ces territoires. Il en ressort notamment une crainte de nombreux riverains sur les questions de sécurité. Les règles de sécurité que doivent appliquer les chasseurs proviennent principalement des schémas départementaux de gestion cynégétique, mentionnés à l'article L. 425-1 du code de ...
Question Écrite N° 3877 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ». Ce dispositif de l'Agence nationale de la cohésion des territoires vise à garantir à tous les Français un internet à haut ou à très haut débit, y compris dans les territoires où les équipements fixes ne suffisent pas à répondre à cet objectif. Concrètement, cela consiste en une aide financière, allant de 150 euros à 600 euros pour l'achat, l'installation ou la mise en ...
Question Écrite N° 3703 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de communication et de déclaration préalable aux actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage en zone rurale entre chasseurs et non chasseurs. Dans la plupart des cas, il s'agit de particuliers qui se retrouvent surpris au milieu d'actions de chasse en cours sans en avoir été informés et qui s'estiment être mis en danger immédiat par une activité requérant des armes à feu et de moins en moins comprise par une partie de la population. Les règles garantissant la ...
Question Écrite N° 3818 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Des traitements existent déjà et ont une efficacité reconnue pour nombre de patients. Néanmoins, une part d'entre eux ne voient pas soulagement ...
Question Écrite N° 2896 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance des troubles persistants suite à la covid-19 comme affection de longue durée (ALD) par l'assurance maladie. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, de nombreux troubles persistants sont signalés par les personnes atteintes de cette maladie et parfois même suite à une vaccination. On distingue les patients souffrant de symptômes pendant quatre à douze semaines, que l'on qualifie de « covid long » de ceux dont les symptômes persistent après douze semaines, que l’on qualifie de « post-covid ». Les symptômes sont très hétérogènes dans leur intensité et dans ...
Question Écrite N° 2902 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure par son article 158 une durée de validité de 10 ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne ...
Question Écrite N° 2905 du 08/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un possible élargissement des obligations de signalisation sur les voies bordant des actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage entre chasseurs et non-chasseurs, avec des accidents pouvant donner lieu à des décès et à des blessés graves. Dans de nombreux cas, les personnes touchées sont des particuliers qui n'avaient pas conscience qu'elles traversaient des zones de chasse. L'article L. 424-15 du code de l'environnement oblige la pose de panneaux de signalisation temporaire à ...
Question Écrite N° 2527 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la non déductibilité des prélèvements sur les retraites supplémentaires. Ces retraites supplémentaires à prestations définies sont exposées par l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Depuis 2011, celles-ci sont soumises à des prélèvements, à hauteur de 7 % ou 14 % selon le niveau de retraite, non déductibles dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ce qui revient à taxer des revenus déjà taxés et que la personne n'a donc pas perçue. Aussi, elle souhaite lui ...
Question Écrite N° 2314 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence récurrente de diagnostic de performance énergétique (DPE) dans de nombreuses annonces immobilières, que ce soit internet ou sur les devantures d'agences. Le DPE a été instauré en 2006 et est devenu un outil grand public pour l'information des ménages sur la performance énergétique et climatique d'un logement. Il est défini par l'article R. 126-16 du code de l'urbanisme. De plus, les articles R. 126-21 et R. 126-22 de ce même code mentionnent sa présence obligatoire sur les ...
Question Écrite N° 2360 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes touchant de faibles pensions d'invalidité de l'aide financière exceptionnelle de rentrée à destination des ménages les plus modestes. Cette aide est définie par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 et prévoit une aide d'un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge. Les personnes pouvant toucher cette aide y sont également précisées, telles que celles touchant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Or il apparaît que des personnes pensionnées pour ...
Question Écrite N° 2397 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques entre la France et l'Ukraine quant à l'échange de permis de conduire. Ainsi, en dehors des personnes bénéficiant de la protection temporaire liée à l'invasion russe, les ressortissants ukrainiens vivant en France de manière régulière ne peuvent utiliser leur permis de conduire ukrainien que pendant une durée d'un an. Au-delà de cette période, ils ont l'obligation d'obtenir un permis de conduire français pour continuer à conduire un véhicule en France. Sur ce point, la règlementation est donc plus avantageuse pour les ...
Question Écrite N° 1510 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les pénuries récurrentes et l'augmentation des prix de pellets de bois. Depuis maintenant plusieurs mois, les pellets de bois sont un produit connaissant de nombreuses difficultés d'approvisionnement, d'autant plus que la demande a fortement augmenté ces dernières années du fait des nombreuses installations de poêles et de chaudières à granulés dans le cadre des primes CEE. Ces pénuries sont également accompagnées de fortes hausses de prix pour les ménages. Ainsi, entre juillet 2021 et septembre 2022, le prix de la palette de pellets de bois et de la tonne de granulés en sac a plus ...
Question Écrite N° 1653 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par nombre de français à obtenir leur prime inflation de 100 euros, alors qu'ils y sont éligibles. Pour faire face aux hausses de prix enregistrées en 2021, la loi de finances rectificative publiée le 2 décembre 2021 au Journal officiel instaura une aide exceptionnelle de 100 euros aux 38 millions d'adultes ayant des revenus inférieurs à 2 000 euros net par mois. Pour autant, les besoins de rapidité pour la mise en œuvre de cette aide et la diversité ...
Question Écrite N° 1525 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les épreuves orales du parcours accès spécifique santé (PASS). Le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique a revu la nature des épreuves pour accéder en 2e année d'études de médecine. Un des points les plus marquants est la mise en place d'épreuves orales. Néanmoins, celles-ci sont régulièrement visées par des critiques de la part des étudiants passant les épreuves du PASS. En effet, celles-ci peuvent n'avoir qu'un lien indirect avec la médecine. De plus, elles peuvent ...
Question Écrite N° 1566 du 27/09/22 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accueil des familles dans les instituts médico-légaux (IML). Ces instituts pratiquent des autopsies à la demande des autorités judiciaires afin d'éclairer les causes et les circonstances de la mort lorsque celle-ci a été causée de manière criminelle ou suspecte. Les familles de ces personnes se retrouvent souvent dans des situations de détresse émotionnelles, avec des décès survenus de manière subite et parfois violente. Or plusieurs de ces familles se voient refuser l'accès au corps du défunt, ce qui est particulièrement mal vécu par les personnes concernées et complique leur ...
Question Écrite N° 1475 du 27/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité des salariés de résilier leur mutuelle professionnelle obligatoire lorsqu'ils ont la possibilité d'être couvert par celle de leur conjoint. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle de santé collective à leurs salariés et doivent participer à au moins 50 % du montant des cotisations. Certaines de ces mutuelles collectives proposent également la couverture du conjoint et des enfants du salarié. Pour autant, si ce conjoint travaille également et dispose donc lui aussi d'une mutuelle de santé ...
