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Question Écrite N° 40934 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels ayant une obligation vaccinale, mais ne pouvant se faire vacciner en raison d'une infection récente à la covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure une obligation vaccinale contre la covid-19 pour un certain nombre de professionnels, avec l'administration d'au moins une dose à compter du 15 septembre 2021 et d'un schéma de vaccination complète pour le 15 octobre 2021. En parallèle, la décision n° 2021.0139/DC/SEESP du 31 mai 2021 du collège de la Haute Autorité de santé complétant les ...

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Question Écrite N° 36037 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la catégorie d'amende appliquée lorsqu'un piéton se déplace sur une voie à grande vitesse. Ainsi, l'article R. 421-2 du code de la route interdit l'accès des autoroutes aux piétons et punit tout contrevenant à une amende de 1ère catégorie. Tous les ans, des dizaines de milliers de personnes sont signalées comme circulant à pied sur le bord des voies à grande vitesse. Ce comportement est extrêmement dangereux, pour les piétons eux-mêmes, car l'espérance de vie moyenne d'un piéton sur autoroute est de 20 minutes, mais également pour l'ensemble des autres usagers qui peuvent être surpris et faire ...

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Question Écrite N° 40483 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la perte de salaire que subissent des salariés du secteur privé pour s'être absentés sur leur temps de travail dans le cadre de leur vaccination contre la covid-19. De nombreux créneaux de vaccination ont lieu sur les heures de travail et des salariés doivent régulièrement s'absenter pour se faire vacciner. Afin de ne pas freiner la campagne vaccinale, M. le ministre de la santé et des solidarités annonçait le 2 juillet 2021, lors d'un déplacement à Villeneuve-la-Garenne, que les salariés du privé et les agents du public avaient « le droit automatiquement à une ...

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Question Écrite N° 39536 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté des enseignants contractuels de l'éducation nationale à obtenir une « CDIsation ». L'article 6 bis, alinéas 4 et 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que pour obtenir une « CDIsation », les professeurs contractuels doivent effectuer six années d'exercice continu sans dépasser un délai de quatre mois entre deux contrats. Or un grand nombre d'entre eux se retrouve privés de leur titularisation du fait qu'ils n'aient pas rempli ces deux conditions cumulatives, notamment celle du délai maximum entre deux contrats. Un enseignant contractuel de la ...

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Question Écrite N° 39205 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la ...

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Question Écrite N° 39176 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'accessibilité téléphonique des services publics. Un meilleur accès aux services publics était l'une des principales demandes formulées par les citoyens à l'occasion du Grand Débat National en 2019. Les Français avaient alors exprimé leur sentiment de distance vis-à-vis des administrations, ce décalage parfois ressenti entre service rendu et service attendu. Depuis, la crise sanitaire et les épisodes de confinement ont remis l'accent sur le rôle central et décisif d'un service public solide, de proximité. Un certain nombre de mesures a permis d'insuffler ...

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Question Écrite N° 34592 du 08/12/20 (Ministère de la mer) (Réponse le 18/05/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les mesures du plan de relance à destination des ports de pêche. Le plan de relance proposé par le Gouvernement comporte deux programmes dans son volet maritime, à savoir le renforcement de la filière pêche et aquaculture et le verdissement des ports maritimes. Ces programmes comprennent respectivement des enveloppes de 50 millions et de 200 millions d'euros engagés d'ici à 2022. Or il semblerait que les infrastructures des ports de pêche ne soient pas incluses dans ce volet maritime. En effet, le programme de renforcement de la filière englobe les équipements productifs, tels que les navires et les fermes ...

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Question Écrite N° 38941 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les différences entre les activités économiques autorisées en commerces ou en marchés de plein air, dans le cadre des mesures de freinage renforcé de l'épidémie. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit les activités autorisées à exercer durant les deuxièmes et troisièmes périodes de confinement. L'article 37 de ce décret énumère la liste des commerces autorisés à accueillir du public, et l'article 38 définit les activités autorisées sur les marchés de plein air. Or il apparaît des différences ...

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Question Écrite N° 38609 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des savonniers durant la période où s'exercent les mesures de freinage renforcé de l'épidémie. L'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit la liste des activités autorisées à accueillir du public durant cette période. Le commerce spécialisé dans les produits d'hygiène n'en fait pas partie, alors même que ces produits sont considérés de première nécessité et que leur commerce est autorisé par ce même décret dans la grande distribution. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible ...

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Question Écrite N° 38707 du 04/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge du désamiantage des bâtiments annexes des particuliers. Durant des décennies, des matériaux comprenant de l'amiante ont très été utilisés dans de nombreux secteurs dont celui de la construction. Les risques liés à l'inhalation de ces poussières sont désormais bien connus et les variétés d'amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils sont interdits d'utilisation depuis 1997 et leur repérage dans les bâtiments existants est défini dans l'annexe 13.9 du décret du 3 juin 2011. ...

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Question Écrite N° 38691 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion ...

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Question Écrite N° 34804 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de ...

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Question Écrite N° 34641 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge Mme la ministre des armées sur le renforcement du secteur de la défense dans le plan de relance. La crise sanitaire a été un révélateur sur la dépendance industrielle et technologique de l'économie française vis-à-vis de ses approvisionnements stratégiques. Le plan de relance dispose d'un volet de 600 millions d'euros destiné à sécuriser ces approvisionnements en favorisant l'implantation ou la réimplantation de certaines industries stratégiques. Il en est de même pour la souveraineté militaire du pays. Si l'armée française est l'une des rares disposant d'une palette opérationnelle complète, elle n'en demeure pas moins dépendante de ...

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Question Écrite N° 28406 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le risque de rupture dans le parcours scolaire des enfants handicapés. Du fait de l'épidémie de covid-19, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a ordonné la fermeture d'un certain nombre d'établissements recevant du public. Ainsi, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges, les crèches et les centres de loisirs ne peuvent plus accueillir d'enfants, à l'exception d'un service minimum à destination des enfants ...

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Question Écrite N° 24152 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/03/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand parent. En effet, l'article L. 3142-1 du code du travail évoque les différentes situations donnant lieu à un congé pour évènements familiaux à un salarié, tels que le mariage ou le décès d'un membre de la famille. Il s'avère que le décès d'un grand parent ne rentre pas dans les critères retenus. Aussi, s'il n'existe pas de mention particulière dans la convention collective de l'entreprise, celle-ci peut refuser un congé à un salarié pour se rendre aux obsèques d'un grand parent. La non intégration de cet ...

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Question Écrite N° 28060 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion d'un certain nombre d'entrepreneurs du fonds de solidarité au motif qu'ils disposent d'une pension. Dans le cadre du soutien aux petites entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en réduire sa propagation, le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Ses modalités sont définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. A ce titre, l'article 1 du décret énumère les conditions d'éligibilité des entreprises à ce dispositif. Le 6° de cet article évoque notamment l'exclusion du fonds de solidarité des ...

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Question Écrite N° 34828 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/03/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les non dépôts des déclarations attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) et de leurs conséquences pour les mairies. L'article L. 462-1 du code de l'urbanisme expose qu'une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. De plus, l'article 1406 du code général des impôts rappelle que cette déclaration est portée par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les 90 jours ...

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Question Écrite N° 36445 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de subvention à l'Établissement français du sang pour l'année 2021. Comme énoncé dans l'article L. 1222-1 du code de la santé publique, « l'Établissement français du sang est un établissement public de l'État, placé sous la tutelle du ministère de la santé. [...] Il organise sur l'ensemble du territoire national, dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine, les activités de collecte du sang, de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles et de leur contrôle de qualité ». Le 4° de ...

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Question Écrite N° 36292 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'introduction des complémentaires santé non responsables dans le dispositif 100 % santé. Ce dispositif dont la mise en place est désormais complète permet aux personnes souscrivant à une complémentaire santé d'obtenir un remboursement intégral de leurs soins dentaires et des appareillages auditifs et optiques, dans une fourchette de prix incluant de nombreux modèles. Or il apparaît que les contrats de complémentaires santé qualifiés de non responsables ne rentrent pas dans le dispositif du 100 % santé. Ces contrats, qui représentent moins de 5 % des complémentaires santé, ont ...

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Question Écrite N° 36070 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement des médicaments préventifs contre la migraine. La migraine est la maladie neurologique la plus fréquente et touche près de 10 millions de personnes en France, dont certains souffrent de formes très sévères, avec des indisponibilités de plus de 11 jours par an pour 20 % d'entre eux. Ainsi, chaque année en France, ce sont plus de 20 millions de journées de travail perdues pour un coût total pour l'économie estimé à 3 milliards d'euros. Les médicaments Emgalité et Aimovig ont été mis au point comme traitement préventif contre la migraine en utilisant tous deux la ...

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Question Écrite N° 27750 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/01/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre des mesures d'accompagnement ciblées des entreprises d'arts vivants suite à la propagation de l'épidémie de coronavirus covid-19. La propagation du coronavirus covid-19 sur un périmètre important du territoire national a conduit le Gouvernement à mettre en place par décret des mesures d'urgence de restriction de la vie sociale. Parmi elles, figure un confinement obligatoire de toutes les personnes chez elles hormis pour certaines professions essentielles à la vie de la Nation. Ces mesures exceptionnelles et justifiées vont conduire à l'annulation des concerts, des ...

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Question Écrite N° 26359 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Réponse le 12/01/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions de majoration pour enfant accordée aux fonctionnaires. L'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires dispose qu'une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires ayant élevé 3 enfants pendant une durée minimale de 9 ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 16 ans ou ne soient plus à la charge de leurs parents. Cette majoration de 10 % des droits à la retraite pour les trois premiers enfants est augmentée de 5 % par enfant supplémentaire. Cependant, dans le cas du décès d'un de leurs enfants ...

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Question Écrite N° 17935 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de respect de la parité dans les conseils communautaires. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a instauré des obligations de représentation paritaire au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus et de leurs exécutifs locaux. Cependant, il n'existe pas de texte de loi imposant une représentation paritaire au sein des assemblées intercommunales. Les conséquences s'en font ressentir, selon les chiffres du ministère de l'intérieur de 2017, seulement 34,6 % de ...

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Question Écrite N° 26518 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la faiblesse du dispositif de mutation prioritaire pour les fonctionnaires d'État exerçant la fonction d'un proche aidant. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ces dispositions, d'ordre public, s'appliquent notamment lorsque le proche est un conjoint, ascendant, descendant ou collatéral. Cela donne droit à la personne aidante de bénéficier d'un congé, ...

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Question Écrite N° 34456 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les risques financiers liés à l'octroi de congés payés obtenus lors de la mise en place du chômage partiel dans les entreprises fermées administrativement du fait de la crise sanitaire. La crise du covid-19 a entraîné la fermeture de nombreux établissements de l'hôtellerie et de la restauration. À cette occasion, l'État a mis en place un dispositif exceptionnel d'aides aux entreprises sous la forme du chômage partiel afin de sauvegarder l'emploi dans le pays. Selon les chiffres du ministère de l'économie, des finances et de la relance, cela représente une enveloppe d'au ...

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Question Écrite N° 33512 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la hausse du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) dans les budgets des conseils départementaux. La crise sanitaire de la covid-19 a entraîné un ralentissement économique en France, inédit depuis la seconde guerre mondiale. Il en résulte une hausse du chômage, qui devrait continuer encore plusieurs mois, tout comme le nombre d'allocataires du RSA, minimum social versé par les conseils départementaux aux personnes sans ressources. L'Association des départements de France estime cette hausse à 9,2 % entre août 2019 et août 2020, nombre qui devrait ...

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Question Écrite N° 26506 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone ...

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Question Écrite N° 17514 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/09/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche (CIR). Au titre du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles de personnels des chercheurs et techniciens de recherche. De plus, le 1 de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts stipule que les chercheurs sont des ingénieurs ou des scientifiques dont la qualité est reconnue par un diplôme de niveau master au minimum ou d'un diplôme équivalent. Or ces conditions de diplômes peuvent s'avérer trop ...

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Question Écrite N° 21962 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de réglementation existant entre les catégories de pêcheurs de plaisance. En France, la pêche maritime récréative et sportive est pratiquée par environ 2,7 millions d'individus, elle est définie comme une pêche dont le produit est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Le produit issu de cette pêche ne peut être vendu ou acheté en connaissance de cause. Bien que l'activité de pêche récréative en mer ne soit pas soumise à l'acquisition d'un permis contrairement à la pêche en eau douce, celle-ci reste très encadrée. Ainsi, la ...

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Question Écrite N° 31563 du 04/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réformer le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Les commissions départementales d'aménagement commercial sont régies par l'article L. 751-2 du code du commerce. Elles sont présidées par le préfet du département et comprennent un collège d'élus locaux et de personnalités dites qualifiées. Elles sont notamment chargées d'examiner la pertinence des demandes d'installation ou d'extension de locaux commerciaux de plus de 1 000 m². Leur refus ou autorisation d'aménagement ...

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Question Écrite N° 31097 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et ...

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Question Écrite N° 26520 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la définition des personnes considérées comme proches aidants dans le cadre d'une demande de temps partiel faite par un fonctionnaire pour soins données à un membre de sa famille. L'article L. 3142-16 du code du travail dispose en effet que tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé de proche aidant pour s'occuper d'un de ses proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé exceptionnel peut être fractionné ou adapté en temps partiel si l'employeur l'accepte. La durée ne peut excéder un an sur ...

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Question Écrite N° 17858 du 19/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect de la parité au sein des exécutifs des conseils municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a modifié l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales afin d'instaurer des règles de représentation paritaire lors des élections municipales de mars 2014. Cet article prévoit que l'élection des adjoints dans les communes de 1 000 habitants et plus doit respecter la parité, tout en admettant un écart entre hommes ...

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Question Écrite N° 26839 du 25/02/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de propagation du virus ToBRFV contre les cultures de tomates en Bretagne. Ce virus a été détecté pour la première fois au Moyen-Orient en 2014 et s'est depuis répandu au Mexique, aux États-Unis et en Europe. Inoffensif pour l'homme, il affecte notamment les semences, les plants ainsi que les fruits, les rendant impropres à la consommation. Il est particulièrement résistant et peut être véhiculé sur de longues distances pendant plusieurs mois, notamment par le biais de palettes ou de contenants des semences. Dans son expertise du 3 février 2020, l'ANSES confirme le risque élevé ...

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Question Écrite N° 28359 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les restrictions d'utilisation des tickets restaurant pendant la période de confinement. L'article R. 3262-10 du code du travail limite l'utilisation des tickets restaurant à 19 euros par jour afin de ne pas détourner l'usage premier des titres-restaurant, qui est l'achat de nourriture consommée pendant les pauses méridiennes. Néanmoins, en cette période d'épidémie de covid-19, les enseignes de restauration classiques sont fermées et il est recommandé de limiter au maximum le nombre de passages dans les commerces alimentaires. Pour autant, la limitation du montant des achats par titre-restaurant concourt à ...

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Question Écrite N° 23669 du 15/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les effectifs de leur classe de référence dans le projet départemental de la carte scolaire. Les ULIS ont été définies par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, et correspondent à des unités d'enseignement permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Concrètement, ces élèves sont inscrits dans une classe de référence, en milieu classique, et peuvent suivre des cours dans une classe adaptée lorsque leur ...

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Question Écrite N° 27661 du 24/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Ces professions intègrent principalement les personnels des établissements de santé publics et privés, des établissements médico-sociaux ...

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Question Écrite N° 26611 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les ...

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Question Écrite N° 22066 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles s'applique la différenciation entre dons et cadeaux. Par définition, les cadeaux se font à l'occasion d'un événement particulier (mariage, anniversaire, ), tandis que les dons du vivant, régis par les articles 843 à 847 du code civil, sont une légation d'actifs (meubles, actifs financiers, ). La jurisprudence retient une valeur comprise entre 2 % et 2,5 % du patrimoine du donateur comme seuil entre présent d'usage et donation. Cependant, ce critère n'apparaît pas comme suffisamment équitable. En effet, pour un montant identique, il peut exister des ...

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Question Écrite N° 21472 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'article 173 du code civil. Ce dernier, promulgué par la loi n° 1803-03-17 du 27 mars 1803, dispose que : « Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs ». Cet article, qui n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur, autorise les parents ou aïeux des futurs époux à s'opposer au mariage de ces derniers, même s'ils ont 18 ans révolus. Cela permet donc la survivance d'une pratique désuète caractérisée par un pouvoir parental disproportionné compte ...

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Question Écrite N° 11124 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) pouvant améliorer le quotidien des personnes atteintes du myélome multiple. Le myélome multiple est une affection grave de la moelle osseuse provoquée par une prolifération incontrôlée de certains globules blancs : les plasmocytes. Cette prolifération diminue les anticorps normaux de défense des patients contre les infections et s'attaque à l'os ainsi qu'à la moelle osseuse. L'Association française des malades du myélome ...

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Question Écrite N° 8331 du 15/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/12/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés auxquelles les personnes en situation de handicap sont confrontées pour accéder rapidement à un logement accessible dans le parc social. Il y a une forte demande de mobilité au sein du parc social dans les zones tendues. Parmi les demandes de mutation, en 2015, 5 % sont motivées par des besoins d'adaptation au handicap. L'article 35 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) vise à mieux prendre en compte les souhaits de parcours résidentiels des locataires du parc social. Cet article devra respecter les dispositions de ...

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Question Écrite N° 19822 du 21/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures d'aide économiques aux entreprises du transport routier de marchandises (TRM) suite à la crise sociale dite des « gilets jaunes ». Le mouvement des « gilets jaunes », enclenché à partir du mois de novembre 2018, a eu un impact important sur le fonctionnement des entreprises de transport. Les opérations de filtrage ou de blocage de la circulation, l'inaccessibilité des camions à certaines zones commerciales ou le blocus de dépôts pétroliers ont conduit à fortement entraver la circulation des ...

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Question Écrite N° 17557 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la durée de clôture des comptes de la sécurité sociale des indépendants (SSI). En effet, il est constaté un délai pouvant aller jusqu'à 24 mois pour fermer le dossier d'un cotisant qui interrompt son activité en tant qu'indépendant. Cela conduit à demander à l'assujetti des régularisations longtemps après l'arrêt effectif de son activité. De plus, dans le cadre du décès d'un cotisant à la sécurité sociale des indépendants, la longue durée de clôture de son compte empêche le règlement rapide de sa succession. Aussi, elle lui demande si des dispositions sont prévues afin ...

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Question Écrite N° 21565 du 16/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/10/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés à rendre accessibles les parties communes des immeubles d'habitation aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis une avancée en modifiant les modalités de vote des copropriétaires concernant certains travaux dans les parties communes. Alors que la majorité des voix de l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 21928 du 30/07/19 (Ministère des armées) (Réponse le 29/10/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les risques de supprimer certains avantages fiscaux à destination des anciens combattants. Instaurée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la retraite mutualiste du combattant est un système de rente par capitalisation destiné aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ainsi qu'aux personnes reconnues comme victimes de guerre. Dans une limite de 1 806 euros annuels, cette rente n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. De surcroît, les montants de cette rente sont revalorisés chaque année par l'État afin de tenir compte des effets ...

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Question Écrite N° 22069 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées dépendantes. Le code général des impôts prévoit plusieurs avantages fiscaux sur des dépenses liées aux services à la personne et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ces dispositifs permettent ainsi aux contribuables de faire face plus facilement aux coûts liés aux nouveaux besoins apparaissant avec l'âge. Néanmoins, les différences entre mécanismes créent d'importantes disparités de traitement au cours de l'évolution de la vie de la personne âgée. En effet, lorsque les premiers besoins d'aide dans la ...

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Question Écrite N° 19650 du 21/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise en charge du coût de destruction des nids de frelons asiatiques. Arrivé en France en 2004 depuis le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique a depuis étendu sa présence sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Cette sous-espèce crée d'importantes nuisances en s'attaquant aux abeilles, espèce fragilisée depuis plusieurs années. L'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire intègre le frelon asiatique dans la liste des espèces ...

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Question Écrite N° 23649 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection des consommateurs effectuant des achats lors de foires ou de salons. L'article L. 221-18 du code de commerce dispose qu'un délai de rétractation de quatorze jours au consommateur doit exister dans un contrat conclu à distance, ou à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement de vente. Ce délai de rétractation peut être utilisé sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts. Or les contrats conclus à l'occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas de ce droit de rétractation. En contrepartie, l'article L. 224-59 du code de la ...

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Question Écrite N° 21624 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 06/08/19)

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Annaïg Le Meur

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de mieux former le public quant à l'usage d'internet et des déclarations en ligne. En effet, le Gouvernement s'est engagé à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici à 2022. Cela implique que de plus en plus d'administrés sont amenés à effectuer leurs démarches dont un certain nombre de déclaration sur les plateformes proposées. Cette initiative est louable et est prise dans une optique de progrès. Néanmoins, cette dernière ne doit en aucun cas ...

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