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Scrutin public ordinaire n°3640

Sur l'amendement n° 6225 de M. Fugit après l'article 46 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Voté dans l'hémicycle le 13 avril 2021

Résultat : adopté

  • Pour : 91
  • Contre : 10
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe La République en Marche.

Votes :