Scrutin public ordinaire n°3154

Sur l'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 37
  • Contre : 122
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :