Scrutin public ordinaire n°3159

Sur l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 57
  • Contre : 109
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Président du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :