24 avril 2023
Proposition de résolution N° 1110
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements
écrite par William Martinet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 22 juin 2023, un bébé de 11 mois a trouvé la mort empoisonné dans une entreprise de crèche appartenant au groupe People & Baby.
Cette tragédie a contribué à libérer la parole des parents et des professionnelles concernant la maltraitance des enfants au sein des crèches privées lucratives.
Plus généralement, c’est le modèle économique des entreprises de crèches et ses dérives qui se retrouvent sous le feu des critiques.
La marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004, mérite aujourd’hui un débat politique argumenté et transparent.
Le coût de fonctionnement des crèches privées lucratives est élevé, de 15 % supérieur à celui des crèches gérées par une collectivité territoriale ([1]). Les fonds publics représentent l’essentiel du financement des places ouvertes par les entreprises de crèches.
Ces dernières bénéficient d’une double subvention.
Une première par la Caisse d’allocations ...
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