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Scrutin public ordinaire n°1098

Sur l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 février 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 109
  • Contre : 71
  • Abstention : 16

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :

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