Scrutin public ordinaire n°3165

Sur l'amendement n° 88 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 124
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :