Scrutin public ordinaire n°850

Sur l'amendement n° 13 (rect.) de M. Potier après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 143
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).

Votes :