Scrutin public ordinaire n°2747

Sur le sous-amendement n° 1139 de M. Marleix et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1138 de la commission spéciale à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 167
  • Contre : 3
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Les Républicains.

Votes :