Scrutin public ordinaire n°530

Sur l'amendement n° 212 de Mme Gruet à l'article 4 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 84
  • Contre : 117
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :