30 mars 2018

Proposition de loi N° 805

portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain degré d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique.

Cette allocation est actuellement de 810 euros par mois.

Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Le respect des conditions médicales est vérifié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les respects des conditions administratives sont vérifiées par les organismes verseurs de l'allocation, c'est-à-dire la caisse d'allocation familiale (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). Son montant vient compléter les éventuelles autres ressources de la personne en situation de handicap.

Cette proposition de loi traduit la demande de toutes les associations de personnes handicapées ou de défense des personnes handicapées qui dénoncent depuis des années le fait que l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

1 commentaire :

Le 14/04/2018 à 22:16, critères de L'AAH (Sans ESAT) a dit :

avatar

Pourquoi cette ppl 458 du être retirée, à du ressortir sous le n°805 (incident technique ?). Sinon je vois quelle a la pluralité pluralité politique parfaite. Mais quand le GDR, la FI, le Centre comprendront-ils qu'il faut cela aussi face à Bercy la DGT de Mme Odile RENAUD-BASSO et le Ministre Mr Bruno LE MAIRE, en s'unissant avec des LR ? Alain SUGUENOT aurait beaucoup souhaité ce courage des autres camps, en faveur des citoyens.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion