Scrutin public ordinaire n°1389

Sur l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 70
  • Contre : 73
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :