Scrutin public ordinaire n°302

Sur l'amendement n° 3133 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 octobre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 92
  • Contre : 88
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :