Scrutin public ordinaire n°646

Sur l'amendement n° 124 de M. Chenu après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 novembre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 49
  • Contre : 128
  • Abstention : 10

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :