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Scrutin public ordinaire n°946

Sur l'amendement n° 1471 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 29
  • Contre : 66
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :