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Scrutin public ordinaire n°1499

Sur l'amendement n° 12 de M. Pradal après l'article unique de la proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 157
  • Contre : 5
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :