Scrutin public ordinaire n°1746

Sur l'amendement de rédaction globale n° 3 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 mai 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 52
  • Contre : 144
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :