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Scrutin public ordinaire n°2424

Sur l'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 34
  • Contre : 59
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :