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Scrutin public ordinaire n°817

Sur l'amendement n° 1269 de Mme Lacroute et les amendements identiques suivants après l'article 40 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juin 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 56
  • Contre : 84
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :