Scrutin public ordinaire n°2695

Sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 9 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 38
  • Contre : 90
  • Abstention : 12

À la demande de : Président du groupe Renaissance.

Votes :