Proposition de loi N° 2271
visant à protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et à améliorer l’information délivrée aux consommateurs
écrite par Jean-Louis Bricout
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Damien Adam, Joël Aviragnet, Anne-Laure Babault, Nathalie Bassire, Marie-Noëlle Battistel, Clément Beaune, Fanta Berete, Émilie Bonnivard, Benoît Bordat, Mickaël Bouloux, Pascale Boyer, Guy Bricout, Anne Brugnera, Philippe Brun, Elie Califer, Michel Castellani, Lionel Causse, Paul Christophe, Mireille Clapot, Hadrien Clouet, Paul-André Colombani, Mickaël Cosson, Charles de Courson, Romain Daubié, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Béatrice Descamps, Mathilde Desjonquères, Julien Dive, Ingrid Dordain, Francis Dubois, Nicole Dubré-Chirat, Pierre-Henri Dumont, Stella Dupont, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Nicolas Forissier, Martine Froger, Bruno Fuchs, Guillaume Garot, Éric Girardin, David Habib, Chantal Jourdan, Sébastien Jumel, Stéphanie Kochert, Julie Laernoes, Luc Lamirault, Philippe Latombe, Marc Le Fur, Tematai Le Gayic, Pascal Lecamp, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Lenormand, Gérard Leseul, Delphine Lingemann, Frédéric Maillot, Christophe Marion, Denis Masséglia, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Marjolaine Meynier-Millefert, Maxime Minot, Paul Molac, Louise Morel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Marcellin Nadeau, Christophe Naegelen, Hubert Ott, Nicolas Pacquot, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Bertrand Petit, Sébastien Peytavie, Christine Pires Beaune, Christophe Plassard, Marie Pochon, Dominique Potier, Jean-Claude Raux, Nicolas Ray, Mereana Reid Arbelot, Cécile Rilhac, Claudia Rouaux, Benjamin Saint-Huile, Nicolas Sansu, Isabelle Santiago, Olivier Serva, David Taupiac, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann & Estelle Youssouffa
Extrait
Mesdames, Messieurs, Peut‑on aujourd’hui imaginer dans les stations‑services, issues de la grande distribution ou d’un réseau pétrolier, la disparition des panneaux annonçant le prix des carburants ? À plus forte raison le long de nos autoroutes ! Sans eux, les conducteurs seraient privés d’une information déterminante, essentielle même, à une concurrence loyale.
Dans ces conditions, pourquoi ces éléments avec un prix en €/kWh et sur le mode de paiement ne figurent‑ils pas dans l’environnement proche des bornes de recharge et les sites et les cartes dédiés ? Une certitude, les consommateurs les réclament et leur absence constitue un frein à la diversification des modes d’utilisation d’énergies et, par conséquence, à l’acquisition de véhicules électriques pour lesquels les bornes de recharge sont indispensables.
De même, les conditions de leur déploiement doivent répondre, en transparence, aux attentes des consommateurs.
De même, un...
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