Scrutin public ordinaire n°1391

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 99
  • Contre : 79
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :