Scrutin public ordinaire n°1475

Sur l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 mai 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 96
  • Contre : 70
  • Abstention : 16

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :